Article 2 : La demande présentée par la Fédération des coopératives laitières de la région du Nord de la France devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

et les conclusions de la coopérative laitière Fromagerie Bresse Bleu relatives aux années 1994 à 1999 : 5.

1985 rejetant le recours hiérarchique formé par la COLARENA contre la décision précitée du chef de service régional ; 2°) rejette les demandes présentées par la coopérative laitière de la région nantaise

EN AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE AUTORISANT LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A LICENCIER NEUF DE SES SALARIES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE, DU RECOURS HIERARCHIQUE QUI LUI A ETE

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES LAITIERES, - les conclusions de M.

FROMAGERE DE PLANEZE venant au droit de la société Coopérative Laitière D'Alleuzet-Cussac dont le siège social est situé 1, rue des Agials à Saint-Flour (15000) ; la SOCIETE COOPERATIVE FROMAGERE DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE LAITIERE USVAL, dont le

DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, dont le siège est ... (53002) et la COOPERATIVE LAITIERE MAINE ANJOU, dont le siège est ... au Mans (72000) ; la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE et la COOPERATIVE

coopérative, par la fédération des coopératives laitières du Massif Central ; / Les représentants de l'industrie laitière autre que coopérative, par la fédération des industriels laitiers du Cantal

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP le Prado, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS EN LAIT BEURRE ET FROMAGES FERMIERS DU NORD, et la FEDERATION DES COOPERATIVES

NORMANDE, de la COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE LAIT DU CALVADOS, de la SOCIETE COOPERATIVE D'ELLE-ET-VIRE, de la LAITIERE COOPERATIVE DE LA VALLEE DE LA SIENNE et de la SOCIETE PREVAL sont rejetées

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Donville et la coopérative agricole laitière " Les Maîtres laitiers du Cotentin " ont demandé, par deux requêtes distinctes

Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE dont le siège social est à Condé-sur-Vire

à la Société coopérative agricole l'Armoricaine laitière la somme de 12 000 F qu'elle demande à ce titre ; Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) laitière " Les Fruitières de Savoie " a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe

OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE MARTINIQUAIS le 6 janvier 1986 ; qu'à la suite de la cessation de l'activité de ce groupement le 31 décembre 1985, cette activité a été poursuivie par la Coopérative

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société La laitière coopérative de Grièges ;

que lorsqu'elles occupent plus de quinze salariés" ; qu'il n'est pas contesté que la société laitière du littoral, qui n'est ni une exploitation agricole ou forestière ni une coopérative ayant une vocation