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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les Jeunes Agriculteurs, la Fédération nationale ovine, la Fédération nationale bovine, la Fédération nationale des producteurs de lait, la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007879412
3 mai 1995
la direction de l'administration générale, l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165380
18 mai 2005
; que contrairement aux allégations du requérant, les faits pour lesquels son extradition est demandée, notamment avoir tiré des coups de feu contre une fenêtre avec un pistolet et avoir procédé à des
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022364513
29 janvier 2010
B ne revêtait pas le caractère d'un accident de service, le tribunal administratif a relevé que la gare de Laigneville, située sur la ligne de chemin de fer en direction d'Amiens après celle de Creil où
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664229
21 novembre 2012
cours de sa carrière dans l'établissement de Ruelle-sur-Touvre de la direction des constructions navales, devenue l'entreprise nationale DCN, puis DCNS ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
la période au cours de laquelle ces tirs peuvent être employés et si les dispositions de son article 20 prévoient que les opérations de tirs de prélèvement peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
-C.I., Muller travaux publics et Razel frères des conséquences dommageables du dol dont a été victime la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) à l'occasion de la passation du marché
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135471
1 février 2019
, mobilité de la personne, ...) qui conditionnent l'efficacité du tir.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028750559
12 mars 2014
présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département du Gard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04113 du 7 avril 2011 par lequel la cour
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019976
24 janvier 2001
d'appel dont la légalité est contestée tant par la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS que par M.
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
D'une part, l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive " Habitats " prévoit
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
A a été recruté en 1983 par la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF).
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Sur l'intervention de la fédération des personnels actifs et retraités des services publics (FSP CGT) à l'appui de la requête n°457340 : 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le licenciement projeté, intervenu dans un contexte de harcèlement moral, est nul : 9.