un usage légal de cette arme, d'autre part, de préciser les préjudices qu'il a subis et leurs causes ainsi que la faute qu'il aurait commise au moment des faits et de condamner l'Etat à lui verser une

l'objet de poursuites et de condamnations pénales définitives pour des faits de violences et de destructions de biens ; - le simple soutien apporté à des manifestants interpelés pour violences ne saurait

la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et qu'elle ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit

même que, par l'imam de celle-ci, des propos discriminatoires à l'égard des femmes, justifiant les violences conjugales par le fait que l'époux peut " disposer de sa femme à sa guise ", qualifiant le viol

de deux mois à un an toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement armé ou non armé, ne l'aura pas abandonné après la première sommation" ; qu'aux termes de l'article 408 du même code

armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; () ".

généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait

ni que ce pays connaîtrait un niveau de violence interne entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

son intitulé, comme une production que la cour pouvait se borner à viser, comme elle l'a fait, au nombre des " autres pièces du dossier ".

B est originaire, était, à la date de la décision attaquée, caractérisée par des violences d'intensité élevée en raison d'un conflit armé interne.

à des actions armées ; qu'au cours d'une permission, il aurait fait l'objet de menaces de la part des Talibans au titre de ses fonctions et a décidé de quitter l'Afghanistan à la fin de l'année 2007 ;

(OFPRA) a refusé de faire droit à la demande de M.

: 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; () ".

, en ce qu'il qualifie le collectif de " groupement de fait " et les faits énoncés de " provocation à la violence ", alors que le mouvement n'appelle à aucune forme de violence ; - ce décret n'est ni adapté

directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. / Les modalités d'application des alinéas précédents

l'En avant de Guingamp et le Angers Sporting Club de l'Ouest, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que de nombreux événements violents ont eu lieu, au cours des derniers mois, dans et

directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. / Les modalités d'application des alinéas précédents

directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. / Les modalités d'application des alinéas précédents

directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. / Les modalités d'application des alinéas précédents

pouvant agir soit par contact direct, soit à courte distance de l'ordre de 10 mètres, en propulsant deux électrodes crochetées, reliées à l'arme par un fil isolé, et destinées à se planter sur le corps