Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de La Poste, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...; 1.

Cette mise en demeure fait suite à la diffusion, lors de l'émission " Touche pas à mon poste " du 5 février 2024, d'une séquence au cours de laquelle une invitée, Mme A B, a été longuement interrogée sur

et a déclaré qu'en tant qu'Etat d'exécution, elle continuera à traiter les demandes d'extradition relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993 selon la procédure applicable avant le 1er janvier

Article 4 : Le département de la Drôme versera à Mme TINLAN la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

, contre cette dernière décision, par le conseil départemental de la Mayenne devant le conseil national, n'avaient porté que sur la possibilité concrète d'exercer, ou non, une activité libérale en Mayenne

H porte le même nom qu'une association locale, il n'indique pas en quoi le rapprochement avec cette association, dont l'objet est précisément d'appuyer la liste du même nom, aurait été de nature à altérer

E soutient que des témoignages recueillis au titre de la période 2006-2007 - non mentionnée dans la lettre de mission du secrétaire général évoquée au point 1 - n'ont pas été portés à sa connaissance lors

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence doit être présumée remplie eu égard à l'objet et à la portée

Par un arrêt n°12PA04530 du 31 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.

" et relevé en outre que la séquence avait été diffusée quelques heures seulement après l'audition devant la cour d'assises de la partie civile concernée et avant que le jury ne délibère.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer

J... ou même un rapport avec la campagne électorale ; qu'ainsi, ces agressions, intervenues avant le premier tour de scrutin, ne peuvent, en l'espèce, être regardées comme constitutives d'actes de pression

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02590 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801776

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 6.

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'acte contesté est de nature à porter

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

dans un autre poste en février 2011 ; qu'en déduisant ainsi des éléments qu'elle avait relevés que l'affectation de M.

l'ordonnance, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

C et l'entreprise donatrice aurait été porté à la connaissance des électeurs, de ce que ce don aurait été fait dans le but d'inciter les parents d'élèves à voter pour cette liste ; que ce don ne peut,