B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre de l’intérieur et des outre-mer et de faire droit à leur appel incident ; 3°)

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1996 par

irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X..., la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que Mme X... qui était entrée en France à l'âge de six ans et exerçait une activité professionnelle

Par une décision n° 466925 du 11 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et lui a renvoyé l'affaire.

régionale des pensions de Montpellier a déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement du 19 septembre 2001 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault faisant partiellement

Y... et sur l'intervention du syndicat requérant et de faire droit à leurs conclusions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

..., sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par celle-ci ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

Par un arrêt n° 10NC01137, 10NC01160 du 9 juin 2011 la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé MM. A...contre ce jugement.

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Gard déclarant irrecevable sa demande de pension de retraite militaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de cette pension pour la période du 1er

. ; le SYNDICAT SUD IMPOTS demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

G...tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 ; que, saisie en appel par ces derniers, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt n° 07BX01363 du 17 décembre 2008, après avoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir réformé le jugement en date du 5 février 1997 par

A ne devait pas être regardé comme résidant en France ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces

Pierre A ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté par un arrêt du 8 janvier 2008 l'appel de M.

cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions aux fins d'injonction présentées devant la cour par l'association Eglise universelle du royaume de Dieu

provisionnel, à lui payer la somme de 5 067 621,97 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

des travaux de viabilisation choisi par les parties et que l'insuffisance du paiement ne saurait engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a dénaturé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense à