. : Considérant que l'office public d'habitation à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine, dont la créance est née antérieurement au décès de M.

éteintes au profit de l'Etat ... toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un

En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de

D pour la période antérieure au 1er janvier 1997 et tiré de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les

du 5 juillet 2012 en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A...veuve B...tendant à la revalorisation de sa pension de réversion pour la période antérieure au 1er janvier 2011 et le paiement d'une créance

D A, le montant de la créance que possédait son père sur l'Etat français au moment du décès, avec intérêts moratoires capitalisés ; que Mme Khadra A et M.

été à l'origine d'une insuffisance motrice, d'une déficience mentale et d'autres handicaps, dont elle a souffert avant de décéder d'un arrêt cardiaque le 7 avril 1999 ; que ses parents ont, après son décès

rejeté la demande de Mme A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande en date du 15 juillet 2001 d'octroi d'une pension de réversion à raison du décès

C pour la période courant du 3 juillet 1962 à son décès ainsi que le versement au profit de Mme B de la créance résultant de cette décristallisation et le versement d'une indemnité pour préjudice subi

, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.

qui doivent être regardées comme des biens transmis aux héritiers lors du décès de leurs bénéficiaires, ainsi que les droits qui leurs sont attachés ; qu'au décès de son père puis de sa mère, M.

X..., son gérant majoritaire, qui avait adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par les organismes bancaires prêteurs afin de garantir la caution ; que la compagnie d'assurance a, au décès de M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie

Mlle A, handicapée dont les frais de placement et d'hébergement étaient pris en charge par le département de la Drôme depuis 1979, provenait tant du partage successoral intervenu en 1993 à la suite du décès

C..., tenant à ce qu'il n'avait pas déclaré la créance fiscale dont M.

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 19.

trop-perçus du 17 mars 2016, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 670 euros à titre de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, de dire que la prescription de deux ans s'applique sur la créance

Ce droit ne constitue ainsi pas une créance qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, hors le cas où ce dernier s'est prévalu de ce droit avant son

B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer le montant de la retraite du combattant attribuée à feu son père au niveau de celle servie à un ressortissant français du 3 juillet 1962 à la date de son décès

Alassane Boye, de nationalité sénégalaise, était depuis 1982 titulaire d'une pension militaire de retraite en raison de ses services dans l'armée française ; qu'après son décès le 30 juin 2000, sa veuve