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2 résultats pour « créances possédées par le commerçant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250543

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005503

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

salariés des professions non agricoles (...) » ; Considérant que sur ce fondement est intervenue l'ordonnance du 8 décembre 2005 créant le régime social des indépendants ; qu'en application de cette ordonnance

Source officielle