CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250543
22 juin 2011
qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005503
26 février 2007
salariés des professions non agricoles (...) » ; Considérant que sur ce fondement est intervenue l'ordonnance du 8 décembre 2005 créant le régime social des indépendants ; qu'en application de cette ordonnance