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16 résultats pour « créancier ayant inscrit une hypothèque sur les biens du débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007407

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

obligations ; Considérant que lorsque le Trésor inscrit une hypothèque légale sur un bien offert en garantie, il dispose d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468307

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

que lorsque le Trésor inscrit une hypothèque légale sur un bien offert en garantie, il dispose d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance si les contribuables font défaut à leurs obligations, et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330448

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

, lors de la vente du bien sur lequel elle avait été inscrite, au versement à son profit, par Mme A, d'une somme représentative de la quote-part qu'elle détenait sur l'immeuble en question ; Considérant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259467

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

A...au titre des années 1991, 1992 et 1993, la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris (8ème), la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623682

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211717

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

suite d'un changement de statut et de la mise en oeuvre d'une procédure d'informatisation de ses écritures comptables, la société anonyme Cabinet Moulin qui exerçait une activité d'administrateur de biens

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

et d'autre part, de l'indemnité contractuellement prévue par le bail du 9 décembre 1982 en cas de résiliation anticipée, évaluée à la somme de 263 665 F (40 196 euros), qui a été regardée comme une créance

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805399

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

pièces détachées pour motocyclettes et un commerce de Pari Mutuel Urbain (PMU), a fait l'objet, de février à mai 2006, d'une vérification de comptabilité ; que n'ayant pas déposé dans les délais, en dépit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

F permettent de remettre en cause cette appréciation, que les contrôles opérés ne portaient que sur un nombre très réduit de factures, y compris dans les hypothèses où les créances clients représentaient

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619058

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

N'A PRODUIT AUCUN BILAN D'OUVERTURE AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE CELUI QUE LE SERVICE A RECONSTITUE FAIT APPARAITRE UN COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT DEBITEUR EQUIVALENT A 60 % DES SOMMES EMPRUNTEES ; QUE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur le bien-fondé de la sanction prononcée : En ce qui concerne le grief tiré de la procédure de contrôle interne : 13.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une

Source officielle