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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007407
1 octobre 2007
obligations ; Considérant que lorsque le Trésor inscrit une hypothèque légale sur un bien offert en garantie, il dispose d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance
CETAT:CETATEXT000021468307
30 janvier 2009
que lorsque le Trésor inscrit une hypothèque légale sur un bien offert en garantie, il dispose d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance si les contribuables font défaut à leurs obligations, et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330448
28 mai 2010
, lors de la vente du bien sur lequel elle avait été inscrite, au versement à son profit, par Mme A, d'une somme représentative de la quote-part qu'elle détenait sur l'immeuble en question ; Considérant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259467
6 avril 2007
à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894318
18 janvier 2017
A...au titre des années 1991, 1992 et 1993, la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris (8ème), la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623682
28 décembre 1988
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211717
10 août 2005
suite d'un changement de statut et de la mise en oeuvre d'une procédure d'informatisation de ses écritures comptables, la société anonyme Cabinet Moulin qui exerçait une activité d'administrateur de biens
CETAT:CETATEXT000027120783
27 février 2013
et d'autre part, de l'indemnité contractuellement prévue par le bail du 9 décembre 1982 en cas de résiliation anticipée, évaluée à la somme de 263 665 F (40 196 euros), qui a été regardée comme une créance
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805399
26 novembre 2014
pièces détachées pour motocyclettes et un commerce de Pari Mutuel Urbain (PMU), a fait l'objet, de février à mai 2006, d'une vérification de comptabilité ; que n'ayant pas déposé dans les délais, en dépit
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
F permettent de remettre en cause cette appréciation, que les contrôles opérés ne portaient que sur un nombre très réduit de factures, y compris dans les hypothèses où les créances clients représentaient
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619058
9 mars 1983
N'A PRODUIT AUCUN BILAN D'OUVERTURE AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE CELUI QUE LE SERVICE A RECONSTITUE FAIT APPARAITRE UN COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT DEBITEUR EQUIVALENT A 60 % DES SOMMES EMPRUNTEES ; QUE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
Sur le bien-fondé de la sanction prononcée : En ce qui concerne le grief tiré de la procédure de contrôle interne : 13.
CETAT:CETATEXT000042659597