toutefois, en premier lieu, les placements effectués en emploi des sommes portées à la réserve spéciale de participation que les employeurs liés par un tel accord sont tenus de constituer, et dont sont créanciers

le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article 10.

des salariés, lorsque celui-ci n'a pas assisté aux opérations de vérification, le relevé des créances résultant d'un contrat de travail au plus tard trois jours avant l'expiration du délai de 10 jours

.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : " Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice

Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses

Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses

salariés et les régimes de non-salariés aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques.

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

X..., qui aurait pu être amené, en l'absence d'accord avec les autres créanciers, à indemniser complètement ceux-ci de leur préjudice, a abandonné les créances qu'il détenait lui-même sur l'entreprise

ou après une reprise d'instance à leur initiative " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 50 de cette même loi : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

recouvrement spécialisé de l'Eure a notifié à Mme A et à la société SMJ, son premier mandataire liquidateur, douze saisies administratives à tiers détenteur, en vue du recouvrement de différentes créances

: " Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires " ; 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Premier ministre rejetant leur recours préalable dirigé contre la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée

Y..., d'autre part la société en nom collectif X... et compagnie, et soutient que la créance aurait pu être intégralement remboursée à la société anonyme dès lors que la société débitrice, dont le fonds

Y..., d'autre part la société en nom collectif X... et compagnie, et soutient que la créance aurait pu être intégralement remboursée à la société anonyme dès lors que, la société débitrice dont le fonds

relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Y... est constitué par le service fait

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 18 octobre 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 626-39 du code de commerce en ce qu'elles n'autorisent pas le créancier

, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : / 1.