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463 résultats pour « création d 'un débit nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007865

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de tabac de la commune de Lopérec avant l'expiration du délai conférant un caractère définitif à la fermeture de ce débit devait être regardée comme ayant trait à la création d'un nouveau débit dès lors

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462777.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

de six nouveaux réacteurs nucléaires, de type EPR nouvelle génération ou EPR2, ainsi que le lancement d'études sur la création de huit EPR2 additionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100323

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

, elle doit le consulter à nouveau ; 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764600

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 a fait l'objet d'un débat public, organisé par la Commission nationale du débat public, saisie le 4 novembre 2004, du 19 octobre 2005 au 18 février

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°450289, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 et les 18

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319152

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007979430

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

Cher, en tant que celui-ci, en son article 3, lui impose une restriction à l'autorisation d'exploiter une pisciculture ; 2°) annule l'article 3 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029985893

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

des espèces vivantes et l'accès à leur habitat ou l'écoulement des sédiments ; que ces dispositions interdisent la création de toute installation hydraulique nouvelle sur les cours d'eau ou sections de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008015282

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

d'un compte de report à nouveau débiteur ; que, toutefois, l'administration fiscale ayant, en cours de procédure, admis que la réserve spéciale de plus-values à long terme constituée en application de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470275.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Elle n'a cependant déclaré qu'une surface de 103 m² de création de bureaux en vue de son assujettissement à la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France, au

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837054

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

Debat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Fernand X... et de Mlle Alphonsine X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007921576

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

de Lyon, d'une part, n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 février 1992 du conseil de la communauté urbaine de Lyon (COURLY) approuvant la création

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029410600

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

l'exécution, d'une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007897336

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

.)" ; qu'aux termes du II de l'article 1478 : "En cas de création d'un établissement ( ...), la taxe n'est pas due pour l'année de la création.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception en date du 22 juin 2017 émis à son encontre pour un montant de 143 780 euros et de prononcer la décharge de la redevance pour création

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461418.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un jugement n° 1701538 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle avait approuvé la création d'une zone Np dans le quartier d'Ispe en vue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657171

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Unibail Holding de la redevance pour création

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762349

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619910

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

A, EFFECTIVEMENT, ETE ENTREPRISE AU DEBUT DE L'ANNEE 1970, AVEC DES MATERIELS ET UN PERSONNEL NOUVEAUX, PROCURES PAR LA SOCIETE " P ... ".

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427509

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par suite, le moyen tiré de ce que l'Autorité de la concurrence se serait abstenue d'examiner l'impact de la création des nouveaux offices sur la qualité de l'offres de services notariaux doit, en tout

Source officielle

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