CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007865
19 décembre 2007
de tabac de la commune de Lopérec avant l'expiration du délai conférant un caractère définitif à la fermeture de ce débit devait être regardée comme ayant trait à la création d'un nouveau débit dès lors
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462777.20230809
9 août 2023
de six nouveaux réacteurs nucléaires, de type EPR nouvelle génération ou EPR2, ainsi que le lancement d'études sur la création de huit EPR2 additionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
, elle doit le consulter à nouveau ; 4.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764600
23 avril 2009
de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 a fait l'objet d'un débat public, organisé par la Commission nationale du débat public, saisie le 4 novembre 2004, du 19 octobre 2005 au 18 février
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408
8 avril 2022
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°450289, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 et les 18
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319152
23 février 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007979430
8 mars 1999
Cher, en tant que celui-ci, en son article 3, lui impose une restriction à l'autorisation d'exploiter une pisciculture ; 2°) annule l'article 3 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029985893
23 décembre 2014
des espèces vivantes et l'accès à leur habitat ou l'écoulement des sédiments ; que ces dispositions interdisent la création de toute installation hydraulique nouvelle sur les cours d'eau ou sections de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008015282
5 février 2001
d'un compte de report à nouveau débiteur ; que, toutefois, l'administration fiscale ayant, en cours de procédure, admis que la réserve spéciale de plus-values à long terme constituée en application de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470275.20241220
20 décembre 2024
Elle n'a cependant déclaré qu'une surface de 103 m² de création de bureaux en vue de son assujettissement à la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France, au
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837054
22 décembre 1993
Debat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Fernand X... et de Mlle Alphonsine X..., - les conclusions de M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007921576
10 mai 1996
de Lyon, d'une part, n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 février 1992 du conseil de la communauté urbaine de Lyon (COURLY) approuvant la création
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029410600
26 août 2014
l'exécution, d'une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007897336
9 septembre 1996
.)" ; qu'aux termes du II de l'article 1478 : "En cas de création d'un établissement ( ...), la taxe n'est pas due pour l'année de la création.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216
16 février 2024
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception en date du 22 juin 2017 émis à son encontre pour un montant de 143 780 euros et de prononcer la décharge de la redevance pour création
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461418.20221107
7 novembre 2022
Par un jugement n° 1701538 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle avait approuvé la création d'une zone Np dans le quartier d'Ispe en vue
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657171
30 juillet 2010
; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Unibail Holding de la redevance pour création
CETAT:CETATEXT000029762349
14 novembre 2014
.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619910
22 juin 1983
A, EFFECTIVEMENT, ETE ENTREPRISE AU DEBUT DE L'ANNEE 1970, AVEC DES MATERIELS ET UN PERSONNEL NOUVEAUX, PROCURES PAR LA SOCIETE " P ... ".
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427509
14 octobre 2020
Par suite, le moyen tiré de ce que l'Autorité de la concurrence se serait abstenue d'examiner l'impact de la création des nouveaux offices sur la qualité de l'offres de services notariaux doit, en tout
Page 1 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.