aux particuliers et des ventes aux professionnels ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les véhicules vendus à des sociétés de crédit

été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société CREDIPAR ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de céder un véhicule automobile

X..., exploitant d'un fonds de négoce automobile, pour avoir falsifié des renseignements portés dans des dossiers de demande de crédit automobile, ainsi que M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC GEFIROUTE, qui a pour activité de donner en location de longue durée, selon la formule du crédit-bail

civiles d'exécution, ensemble le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application, notamment son article 168 ; Vu le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente à crédit

1974 et 1975, d'une part, et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, autres que les compléments portant sur les redressements consécutifs aux réintégrations de frais de voyage et des frais de crédit-bail

A devait être regardé comme ayant appréhendé les distributions afférentes à la réintégration dans les bénéfices imposables de la SELARL Pharmacie Centrale de loyers de crédit-bail d'un véhicule automobile

composée des groupes 34.1 " Construction de véhicules automobiles ", 34.2 " Fabrication de carrosseries et remorques " et 34.3 " Fabrication d'équipements automobiles " ; qu'elle a jugé qu'en l'absence

279 du 15 septembre 1997, applicable lors de l'année d'imposition en litige, définit le " secteur automobile " comme incluant " le développement, la fabrication et le montage de " véhicules automobiles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société Equip Automobiles

279 du 15 septembre 1997, applicable lors de l'année d'imposition en litige, définit le " secteur automobile " comme incluant " le développement, la fabrication et le montage de " véhicules automobiles

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR AUTOMOBILE

Pour juger que les établissements de la société Valeo Systèmes thermiques situés à Nogent-le-Rotrou et Margon (Eure-et-Loir), pour lesquels elle avait demandé le bénéfice du crédit d'impôt prévu par ces

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2007 et 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA GENERALE AUTOMOBILE CENTRALCAR

Atlantique Automobile, - les conclusions de M.

, lequel a été cédé à la société Jeannin Automobile le 28 février 2000.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

FAIT NI L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN, SUR CE POINT EST IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE LE CONCERNE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES COMMISSIONS PERCUES D'ORGANISMES DE CREDIT

au titre de 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Limoges ; 2°) remette à la charge de la Société Centre Ouest Automobiles, les impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu