d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er décembre 1998, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a suspendu le paiement de la pension de retraite, assortie d'une rente

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur (SINCAL) et l'Office national d'indemnisation des accidents

du travail, la durée du contrat peut être prorogée (...).

Sur les fins de non-recevoir soulevées par l'ONIAM : 3.

accident de travail, dans la limite annuelle de 9 260 euros et à concurrence d'une somme globale maximale de 227 551 euros.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou atteints de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

font l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

tout accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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