du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte

prestation avec la rente accident du travail par des motifs tirés des conditions posées non au droit aux prestations, mais à leur cumul dans le régime général, la cour d'appel a violé, outre les textes

le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident du travail prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré ; qu'en refusant ce cumul à la victime

principe que les rentes allouées à la suite d'un accident du travail, se cumulent avec les pensions de retraite auxquelles l'intéressé peut avoir droit, même si ce cumul s'exerce dans certaines limites

montant cumulé de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité doit être comparé au salaire perçu au cours de la même période par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle

du travail. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Z..., qui n'a pas repris le travail après le 29 janvier 1987 et qui ne s'est vu attribuer une rente accident du travail que le 14 juin 1988, estime que la consolidation doit être repoussée à cette dernière

cumuler le bénéfice des prestations servies par l'Etat avec l'indemnité de droit commun mise à la charge du responsable de l'accident; qu'en l'espèce, l'agent judiciaire du Trésor avait fait valoir et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du travail maritime ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) ayant réduit le montant de la rente viagère d'accident du travail maritime et la pension de réversion servies à sa

sur le milieu de la route pour provoquer l'accident litigieux ; qu'en réalité, les circonstances de l'accident ne sont pas précisément connues et qu'on peut légitimement douter d'une implication réelle

reconnue le 27 mars 2007 ne pouvaient se cumuler, d'AVOIR dit que la substitution de la rente accident du travail à la rente maladie professionnelle était, en conséquence, fondée et d'AVOIR condamné M

PRISES SEULEMENT EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION ACCIDENT DU TRAVAIL, RECLAMA L'ATTRIBUTION, EN SUS DE LA PENSION MILITAIRE, D'UNE RENTE ACCIDENT CALCULEE EN FONCTION DE CES SEQUELLES ; ATTENDU

X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 24 août 2000 et 14 mars 2002, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation

D' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BENEFICIE X..., ALORS QUE, D' UNE PART, L' ARTICLE 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI EST BIEN APPLICABLE EN L' ESPECE, NE PERMET LE CUMUL DES RENTES D' ACCIDENT DU TRAVAIL