Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
17 février 2022
octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 euro au titre
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192209
4 février 2015
4 février 2015
de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 4 000 euros au titre
Source officielle