au chapitre II du présent titre, ou d'un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuse » ; que l'article 11 de la première partie de la NGAP vise en outre uniquement le cumul

dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième et la troisième à 50 000 euros d'amende chacune, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

aux faux figurant dans chaque dossier du crédit locataire ; que le délit de faux reproché à Dominique Y... est donc caractérisé ; "1 ) alors que le délit de faux n'est constitué que lorsque l'altération

l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, quatre ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats

, Il est demandé ai tribunal de commerce de Sens de : A titre principal : * SE DECLARER incompétent pour connaître du litige au profit des juridictions de Londres ; A titre subsidiaire, si par impossible

février 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a renvoyé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

I... , qui a débuté début 2010 jusqu'à septembre 2011 ; que sur les actes contrôlés, les contrôles de l'activité de M.

Elles font valoir en premier lieu que la société DESTOCK FCL a endossé le connaissement en qualité de réclamante de la marchandise, ce qui lui confère la qualité de porteur légitime du titre de transport

des éléments soumis à l'appréciation de la Cour et des débats à l'audience, il y a lieu, les faits étant constants, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de Michelle X... et

Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de son intention de mettre notamment "hors d'état de nuire Sophie C..., voire de lui tirer une balle dans la tête ainsi qu'à son époux" ; qu'il convient également d'observer à ce titre, que l'ensemble

de ces termes pour du linge de lit, leur originalité, que le nom « Earl Grey », s'il correspond à un thé particulier, n'en demeure pas moins arbitraire, associé à du linge de lit et est dès lors original

[Y], - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M.

des demandes du requérant au titre de la contrainte et invité M.

; que la demande originaire de M.

ordinaire, et de leur commercialisation à moindre prix.

juger que la société LGO n'apporte pas la preuve de l'originalité des éléments revendiqués ; En conséquence - débouter la société LGO, de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon ; A titre surabondant

Aparisi, avocat général, après débats à l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents: M.