PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 AVRIL ET LE 31 AOUT 1970 ; QUE, LA SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION

règlement judiciaire et les liquidations de biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic ... " ; que l'article 15 de la même loi dispose que : " Le jugement qui prononce les liquidations

"LES ROUTIERS DU CARMENTA" A ESQUENOY OISE , REPRESENTES PAR MAITRE BEAUX, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1977

TANT QU'IL EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS.

Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, DEMEURANT A CHAMBERY BASSENS, ...

Requête de Me A..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L.

des biens et la faillite personnelle, "Le jugement qui prononce ... la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations de

EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A CE QUE LES INTERETS DE RETARD SOIENT CALCULES DE CETTE MANIERE SONT SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Me Y..., syndic à la liquidation des biens de M. Z..., est rejeté.

A PAYER A LA VILLE UNE SOMME DE 94.966 F, FIXE A 94.966 F LA CREANCE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES ET DECLARE CETTE SOCIETE ET M. DHUIT Y...

de biens de ladite entreprise ; l'ENTREPRISE POUTEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a évalué la créance de la liquidation

somme à compter du 13 juillet 1984, à la société Picardie-Bâtiment ; Considérant qu'il ressort de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la société Picardie-Bâtiment a été déclarée en état de liquidation

d'illégalité l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Cons. qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 " le jugement qui prononce le règlement judiciaire de la liquidation

intérêts moratoires y afférents ; 2° a ordonné la capitalisation de ces intérêts ; 3° l'a condamné à rembourser à la liquidation des biens du "groupe Pouteau" les cautionnements que ledit groupe avait

ET A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME Z..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre