, bénéficient en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que les auteurs du décret du 22 juillet 1982 ont ainsi entendu se référer, pour la définition des accidents du travail et des

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : Considérant que la publication de la circulaire du 12 mai 1995 du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

En second lieu, le même article du statut du personnel octroie des congés d'une durée allongée par rapport au minimum légal en cas de décès du conjoint ou concubin, ainsi qu'en cas de décès du père ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option

Les droits des ayants cause de ces militaires sont déterminés par les mêmes règlements.

de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » ; que selon

ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L.

rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ...

qu'en annulant l'ordonnance qui lui était déférée au motif que le tribunal administratif n'avait pas mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, alors que cette caisse avait été

tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de pension fondée sur l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en sa qualité d'ayant cause

de résidence fiscale à l'étranger.

demande de provision présentée par Mme A et ordonné que les intérêts échus de la somme de 111 996,26 euros que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY a été condamné à verser à la caisse

"les travailleurs salariés ou assimilés, qui se rendent du Maroc en France ou inversement, acquièrent ou ouvrent droit, selon le cas, aux allocations de décès en France ou au Maroc pour autant que : 1

Y... est resté atteint, jusqu'au jour de son décès, le 18 novembre 1986, survenu pour une cause étrangère à l'accident, de séquelles comportant des handicaps fonctionnels, une altération de la mécanique

rejetées ses demandes tendant à ce que Gaz de France soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de la destruction de ses meubles ainsi que de la perte de revenus qu'elle a subie à la suite du décès

exécution" ; que le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail n'avaient pas compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte l'exécution

, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité. / L'établissement comprend la caisse de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens

de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français.

et, en cas de décès, des rentes dues à leurs ayants droit.

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa