En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de son décès, le 26 août 1994, M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du décès, en 1987, d'un appelé du contingent placé sous les ordres du lieutenant X..., le ministre de la défense a émis le 6 mai 1988 un

de Mme D ; que, saisi d'un recours indemnitaire à la suite du rejet de cette réclamation préalable, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que la créance était prescrite ; que les

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme A...

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

C..., tenant à ce qu'il n'avait pas déclaré la créance fiscale dont M.

X..., son gérant majoritaire, qui avait adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par les organismes bancaires prêteurs afin de garantir la caution ; que la compagnie d'assurance a, au décès de M.

du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit les obligations

sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes : a) Si, à la date du décès, la

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier

X... en estimant que ladite requête ne soulevait aucune contestation sérieuse relative au principe et au montant de l'obligation alimentaire à laquelle les intéressés étaient tenus envers Mme Louise X.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 045,36 euros réclamée

, créances et dettes liées à ces activités sont, le cas échéant, transférés à l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions dans lesquelles les biens nécessaires à ces activités sont cédés

suite de l'effondrement d'un mur de soutènement situé sur une parcelle au lieudit La Citadelle à Forcalquier, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que, eu égard au décès

des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

A... pour une somme de 45 330,82 euros, a prononcé la récupération de sa créance au titre de l'aide sociale à l'hébergement de Mme A... à hauteur de ce montant.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier