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59 résultats pour « décès du salarié avant sa prise de congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

qu'à leurs salariés. / Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998406

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

mensuellement par avance et, d'autre part, a procédé à la modification des règles applicables à l'indemnité de secours immédiat versée aux ayants droit en cas de décès d'un agent ou d'un retraité des

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

d'une branche d'activité, d'un accord collectif, conclu par les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d'activité, qui confie à un unique opérateur économique

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467967.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge. () ". 3.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

, conclu par les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d'activité, qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041187

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu l'ordonnance n° 1103191 du 31 octobre 2011, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076724

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816514

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

Y... remplissant au jour de son décès les conditions requises pour bénéficier de la contribution nationale instituée par la loi du 15 juillet 1970, chacun de ses héritiers avait droit à la fraction de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258841

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation, pris en application de ces dispositions, détermine

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942854

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

celle-ci disposait de quarante-trois jours de congés annuels ; 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Est prévu en ce cas, dans les conditions fixées à l'article L. 2121-20 de ce code, un transfert de plein de droit au nouvel employeur des contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de son article R. 142-1 : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102110

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

accordés à ces salariés, à la condition que les clauses dudit contrat soient conformes à cet objet et stipulent l'affiliation obligatoire de la totalité ou d'une catégorie déterminée de salariés ; que

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496450

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

du droit privé, les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier

Source officielle

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