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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
qu'à leurs salariés. / Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998406
30 décembre 2014
mensuellement par avance et, d'autre part, a procédé à la modification des règles applicables à l'indemnité de secours immédiat versée aux ayants droit en cas de décès d'un agent ou d'un retraité des
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
d'une branche d'activité, d'un accord collectif, conclu par les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d'activité, qui confie à un unique opérateur économique
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467967.20231128
28 novembre 2023
soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge. () ". 3.
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
, conclu par les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d'activité, qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041187
23 décembre 2011
Vu l'ordonnance n° 1103191 du 31 octobre 2011, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
et anciens salariés des industries électriques et gazières.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036411808
CETAT:CETATEXT000036076730
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007816514
11 décembre 1992
Y... remplissant au jour de son décès les conditions requises pour bénéficier de la contribution nationale instituée par la loi du 15 juillet 1970, chacun de ses héritiers avait droit à la fraction de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258841
21 octobre 2019
Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation, pris en application de ces dispositions, détermine
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942854
31 décembre 2018
celle-ci disposait de quarante-trois jours de congés annuels ; 3.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
Est prévu en ce cas, dans les conditions fixées à l'article L. 2121-20 de ce code, un transfert de plein de droit au nouvel employeur des contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
Aux termes de son article R. 142-1 : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102110
3 février 2003
accordés à ces salariés, à la condition que les clauses dudit contrat soient conformes à cet objet et stipulent l'affiliation obligatoire de la totalité ou d'une catégorie déterminée de salariés ; que
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604
4 juin 2025
de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent
CETAT:CETATEXT000036411809
Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496450
26 avril 2017
du droit privé, les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier
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