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10 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008100348

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Henri X est décédé le 9 mai 1978 ; que, par acte notarié du 22 décembre 1979, il a simultanément été procédé, entre Mme Henri X et les quatre enfants nés du mariage, au partage de la communauté ayant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984583

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

Mme Gabriel X... jusqu'au décès de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620013

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ... b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538066

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

étaient mineurs et les trois autres rattachés à leur foyer fiscal ; que le 5 juin 2003, les donataires ont revendu ces titres, au prix unitaire correspondant à celui retenu dans l'acte de donation, à

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que soit pris un décret permettant l'application du principe de parité entre

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036197

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

que de suspendre la diffusion de cette recommandation sur le site Internet de l'agence et de faire publier un encart annonçant cette abrogation dans diverses publications médicales, dans un délai de deux

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008238090

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

octobre 1990 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, que les requérants soutiennent que le décret attaqué est illégal dans la mesure où il omet de viser l'avis de certains d'entre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon les 2° et 3° du même article, les " articles pyrotechniques destinés au théâtre " sont classés en deux catégories, T1 et T2, de même que les " autres articles pyrotechniques ", répartis entre les

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

neuropédiatres, désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, en premier lieu, de décrire l'état

Source officielle