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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008100348
25 avril 2003
Henri X est décédé le 9 mai 1978 ; que, par acte notarié du 22 décembre 1979, il a simultanément été procédé, entre Mme Henri X et les quatre enfants nés du mariage, au partage de la communauté ayant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984583
9 mars 1998
Mme Gabriel X... jusqu'au décès de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620013
29 juillet 1983
La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ... b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538066
29 avril 2015
Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
étaient mineurs et les trois autres rattachés à leur foyer fiscal ; que le 5 juin 2003, les donataires ont revendu ces titres, au prix unitaire correspondant à celui retenu dans l'acte de donation, à
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que soit pris un décret permettant l'application du principe de parité entre
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036197
4 octobre 2013
que de suspendre la diffusion de cette recommandation sur le site Internet de l'agence et de faire publier un encart annonçant cette abrogation dans diverses publications médicales, dans un délai de deux
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008238090
29 mars 2006
octobre 1990 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, que les requérants soutiennent que le décret attaqué est illégal dans la mesure où il omet de viser l'avis de certains d'entre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
Selon les 2° et 3° du même article, les " articles pyrotechniques destinés au théâtre " sont classés en deux catégories, T1 et T2, de même que les " autres articles pyrotechniques ", répartis entre les
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
neuropédiatres, désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, en premier lieu, de décrire l'état