des candidats, ni méconnu l'obligation de secret professionnel auquel ses membres sont astreints ; Considérant que l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 n'impose à la commission de motiver que les

; l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de

sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième

des candidats, ni méconnu l'obligation de secret professionnel auquel ses membres sont astreints ; Considérant que l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 n'impose à la commission de motiver que les

décisions rejetant des demandes d'autorisation ; que si, en vertu des dispositions de ce même article 32, les autorisations sont publiées au journal officiel avec les obligations dont elles sont assorties

des candidats, ni méconnu l'obligation du secret professionnel auquel ses membres sont astreints ; Considérant que l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 n'impose à la commission de motiver que les

des candidats, ni méconnu l'obligation du secret professionnel auquel ses membres sont astreints ; Considérant que l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 n'impose à la commission de motiver que les

des candidats, ni méconnu l'obligation du secret professionnel auquel ses membres sont astreints ; Considérant que l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 n'impose à la commission de motiver que les

A a saisi l'organe d'appel de la fédération d'un recours contre cette décision ; que, faute pour l'instance d'appel d'avoir statué dans le délai maximum de quatre mois prévu par l'article L. 232-21 du

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision attaquée en date du 27 janvier 1989 autorisant l'association "Radio Fourvière" à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé

de la commission nationale de la communication et des libertés du 6 août 1987 que l'association Studio Image Son était au nombre des candidats ayant répondu à l'appel aux candidatures du 6 août 1987 ;

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a informée d'un

décisions rejetant des demandes d'autorisation ; que, si en vertu des dispositions de ce même article 32, les autorisations sont publiées au Journal Officiel avec les obligations dont elles sont assorties

de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

administrative, tendant à ce que soit suspendue l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y retourner.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision attaquée en date du 20 janvier 1989 autorisant l'association "Radio Fourvière" à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé

ces injonctions d'une astreinte ; 4°) d'organiser par tout moyen le suivi des injonctions prononcées ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner à l'administration de la tenir informée trimestriellement de

enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel

A a formé, à l'encontre de l'arrêté du 10 décembre 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le

Dans les circonstances de l'espèce, cette injonction a été assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 6. M.