en cas de retard dans l'exécution d'une obligation de paiement ; que la prolongation indue d'une retenue de garantie, c'est-à-dire l'immobilisation de sommes dues au contractant, constitue bien un retard

DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE A LUI PAYER UNE SOMME DE 158.159,20 F, MONTANT D'UNE AVANCE DUE AU SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, QUI A DONNE EN NANTISSEMENT A LA BANQUE ANTILLAISE LE MARCHE QU'IL A PASSE

tendant à la condamnation de ladite commune au paiement de la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

la société de cautionnement mutuel des entrepreneurs de bâtiments et travaux publics de France à supporter solidairement le paiement de ces sommes dues par l'entreprise et, d'utre part, condamné la VILLE

A PAYER A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES VOSGES UNE SOMME DE 35.873,.73 F ET A AFFECTE AU PAIEMENT PARTIEL DE CETTE SOMME SON CAUTIONNEMENT, D'UN MONTANT DE 5.168,.67 F ; VU LA LOI DU 28

à lui verser une somme de 818 779 F pour solde des travaux qu'elle a exécutés et ordonne la main levée des cautions délivrées les 2 juin 1976 et 27 juillet 1977, a ordonné la main levée de la seule caution

; que le comptable n'a effectué aucun acte de poursuite en vue du recouvrement des sommes dues jusqu'au 11 septembre 1996, date à laquelle il a notifié à la société Banque commerciale et de gestion Rivaud

solidaire ; qu'après que la SNC La Clarence s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette, la commune de Pernes-en-Artois a refusé de rembourser les sommes dues par cette société ; que, par un

A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE "LES FILS DE O.

353 A 357 DU MEME CODE IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR CES CONSTATATIONS, DE NOTIFIER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT AU PAIEMENT ET DE MANDATER LES SOMMES DUES AU COCONTRACTANT

de l'Etat à lui verser la somme de 148 753,74 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la réclamation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 148 753,74

dues par son conjoint, sur le cautionnement de mise en liberté provisoire de ce dernier et d'autre part au prononcé de la restitution demandée, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la

aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil,

dues au groupement en réparation du préjudice subi par le centre hospitalier régional du fait de la résiliation du marché passé avec le groupement d'entreprises, ensemble de la décision du 11 février

de cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'année 1993 pour un montant de 157 430 889 F ainsi que de la majoration de 10 % pour paiement tardif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

société anonyme Comptoir européen des céréales l'intégralité de la réfaction de 1,5 % et de maintenir la retenue de la caution ; 3°) de condamner la société anonyme Comptoir européen des céréales à lui

, les intérêts au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 1 % à compter du 1er juillet 1978, sur chacune des sommes susmentionnées, les intérêts des sommes dues par l'office échues le 5 décembre

X... n'avait ni consigné la somme exigée par les dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, ni fourni une caution bancaire ou remis des valeurs mobilières cotées en bourse d'un

de 730 647,22 F résultant du procès-verbal de saisie-vente signifié le 11 octobre 1995, à la décharge de l'obligation de payer cette somme et à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 F au titre

des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les créances constituées par les intérêts moratoires échus sur les sommes dues par l'administration aux entreprises titulaires de marchés publics