est ... représentée par ses mandataires sociaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire (SNABF-Solidaire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Gréasque a

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

rejeté cette demande ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, d'une part,

sur des circonstances de fait résultant exclusivement d'une décision du conseil de la concurrence ne constatant aucune entente précise à l'occasion de la passation du marché en cause ; que la cour a entaché

Marseille, faisant droit à l'appel de la commune de Fréjus, a, en premier lieu, annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 0303707 du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a, d'une part

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE... ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE... TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE...

tardivement présentée, les moyens nouveaux qu'il a fait ultérieurement valoir en ce qui concerne la procédure d'imposition ; que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 février 1984

à 1983 dans les rôles de la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la procedure" ; Considerant, d'une part, qu'il resulte d'une attestation du receveur des postes de marseille-capelette que la lettre recommandee du 4 septembre 1964, adressee personnellement a la demoiselle

, CONTRE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION PRESENTEE DU 15 AVRIL 1981 ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DELIBERATION

, de procéder à cette inscription, d'autre part, d'autoriser son président à engager une action judiciaire ; que, par un arrêté du 22 avril 1991, pris sur le fondement de l'article 53 de la loi, déjà citée

D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU MEME CODE, "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

le 16 janvier 1984, n'a méconnu aucun délai prescrit à peine de nullité de la procédure entreprise ; Considérant enfin que le rapport constituant l'état du bâtiment, dressé le 21 octobre 1983 conformément

A, la suspension de la décision du maire de Lyon en date du 16 juin 2005 enjoignant à l'intéressé de démolir, à ses frais et sans indemnité, le manège couvert, l'écurie et la maisonnette bureau constituant

D...AE...et autres, d'autre part.

Vu la procédure suivante : La SARL 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle