la trace du profit qui a pu être réalisé, la prise d'intérêt ayant pu être effectuée sous d'autres formes ou de manière occulte ; "alors, de première part, qu'est entachée de nullité en application

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'avis de fin d'informer à Georges X... et de l'absence de notification à ce

cession de contrôle de la société que si est établie l'impossibilité absolue de la société d'exercer l'activité économique constituant son objet social ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité,

garantit à la fois 1) la représentation de l'inculpé et 2) le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation du dommage, et des frais de procédure, de sorte que la décision qui fixe

civiles « consistant à toucher la nuque, les fesses et allant jusqu'à passer sa main sous ses vêtements » et à l'encontre de la seconde partie civile, « des « propos à nature sexuelle et dégradante notamment

constituant l'accessoire du premier ; qu'en estimant, néanmoins, que ces deux contrats étaient indépendants, la cour d'appel a dénaturé le contrat de consultant du 1er juillet 1987, en violation de

et, en conséquence, celle de tous les actes postérieures figurant à la procédure ; "aux motifs que les parties peuvent se prévaloir des termes de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 83 du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X..., copropriétaire, bénéficiant d'un droit de jouissance sur un jardin constituant le lot n° 103, à exécuter des travaux de réfection d'un "débarras" implanté sur cette partie commune, dans les mêmes

nationalité algérienne, chauffeur, 2 / Mme Malika X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... au Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris

, au contraire, que la partie française de la marque « Manhattan » n° 177 874 de la société [1] n'a jamais été exploitée et qu'elle en déduisait que la société [1] n'était pas fondée à solliciter la nullité

irrégulière, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une mesure d'exclusion prononcée selon une procédure irrégulière ne produire aucune effet et celui à l'égard duquel elle a été prononcée a le choix

Gilbert, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 août 1989 qui a annulé pour partie seulement la procédure d'information ; contre l'arrêt de la cour d'appel

invoquée, pour autant que l'irrégularité soit établie, relève en droit du régime des nullités prévu par l'article 171 du Code de procédure pénale, texte qui dispose qu'il y a nullité seulement lorsque

que le jugement la condamnait aussi au paiement d'une indemnité de procédure de 500 €, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituant pas une prétention dont la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement ( ) » ; qu'en vertu de

L..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la copie des procès-verbaux constatant une infraction ne doit être transmise qu'à l'intéressé ; qu'en annulant toute la procédure