Par une ordonnance contre laquelle la Société du Grand Paris se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté sa demande. 2.

d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, Mme A, qui avait été informée

de pouvoir ; que M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BTH Ingénierie et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours. 3.

1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé que le tribunal administratif d'Amiens serait compétent pour juger de sa requête tendant à l'annulation de la décision

du 4 décembre 2008, prononcée dans les conditions précédemment mentionnées par une décision du 21 juillet 2009 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, est manifestement insusceptible de relever de

d'être couverte en cours d'instance, ou l'incompétence de la juridiction peuvent donner lieu à une décision immédiate sur le recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de

d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours ; Considérant que l'irrégularité tenant à ce qu'une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance

litigieuses, insusceptible de caractériser par lui-même une situation d'urgence, la décision du 28 octobre 2013 plaçant, comme il a été dit au point 1, Mme A...en surnombre dans les cadres de la communauté

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 2 juillet 1991 le tribunal administratif de Dijon a d'une part annulé la décision du 9 janvier 1990 par laquelle le maire de

DES REFERES ETAIT BIEN COMPETENT, DE CE POINT DE VUE, POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ; MAIS CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES SONT LIMITES AUX CAS D'URGENCE ; QU'ALORS MEME QUE LE SIEUR

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

B tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2000 n'étaient pas dirigées contre une mesure préparatoire insusceptible de recours ; que M.

de recours pour excès de pouvoir ; que ledit jugement doit, dès lors, être annulé ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande

Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours. 3.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA MAISON BLANCHE, dont le siège

du Point Vétérinaire de supprimer les monographies de ces trois produits de la prochaine édition du Dictionnaire des médicaments vétérinaires ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions

peut ordonner toutes autre mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

instituant, sur des parcelles leur appartenant, une servitude consistant dans l'implantation de deux supports de ligne électrique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces