mois à compter de la réception de la décision dont s'agit ; 2°) ordonne le sursis à exécution de la décision attaquée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi

LE PREFET FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, PAR UNE LETTRE RECTIFICATIVE, LA DATE AVANT LAQUELLE LA DECISION DEVRA, EN CONSEQUENCE, LUI ETRE NOTIFIEE" ; CONSIDERANT QUE, LE PREFET DU VAR AYANT SURSIS A STATUER

de paiement formulée par la société n'avait pas privé d'effet l'avis à tiers détenteur contesté, émis antérieurement à cette demande de sursis ; Considérant, enfin, que les moyens tirés de la méconnaissance

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision de sursis litigieuse, la société Les Hauts de Martignas se prévalait de ses liens avec

Par une décision n° 1231-1231/QPC du 3 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont deux avec sursis

. ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article permettant au contribuable de bénéficier du sursis d'imposition : Ces dispositions ne sont pas applicables aux échanges de titres résultant d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

, de décisions administratives antérieures devenues définitives ; que, dès lors, la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE n'est fondée à soutenir ni que les conclusions présentées contre la décision susanalysée

Merlot, antérieurement à la décision de sursis à statuer, une promesse synallagmatique portant sur la conclusion d'un bail à construction en vue de la réalisation du projet, comportant une clause de caducité

antérieurement à la décision de sursis à statuer, une promesse synallagmatique portant sur la conclusion d'un bail à construction en vue de la réalisation du projet, comportant une clause de caducité

REQUETE N 864 DU SIEUR Z..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU DECRET ATTAQUE PAR LA REQUETE N 801 ; 4.

Mme Y... devra justifier dansle délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision, de ses diligences à saisir de cette question la juridictioncompétente.

X... fait valoir, en invoquant les dispositions, applicables dans le présent litige, de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, qu'il n'avait pas été antérieurement assujetti à la taxe sur

La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur

LA DECISION DU MINISTRE N'EST PAS RENDUE ET SIGNIFIEE AU PROPRIETAIRE DES BOIS, LE DEFRICHEMENT PEUT ETRE EFFECTUE" ; CONS.

Le pourvoi et la requête de la commune de la Motte-en-Provence tendent à l'annulation et au sursis à exécution du même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

A en indiquant que ses antécédents judiciaires ou ses condamnations pénales passées ne ressortaient pas des pièces du dossier qui lui était soumis.

Pascal A, sous-directeur de la négociation collective, une délégation à effet de signer, en cas d'empêchement du directeur des relations du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion

Il y a lieu de joindre, pour statuer par une même décision, le pourvoi en cassation formé par M. C contre cette décision et la requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.