principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache

de la chose jugée et le droit de l’Union européenne et, d’autre part, il porte une atteinte grave aux intérêts qu’elle défend ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

alors que, comme il a été dit, une ordonnance rendue en référé n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, le juge des référés a commis une erreur de droit ; 4.

C'est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l'autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d'un changement des circonstances, une décision

rendue en référé et dépourvue, par suite, d'autorité de chose jugée.

sur les dispositions de cet article L. 108, constituait une demande nouvelle ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 8 mars 2007 ; 3.

se prononçant sur le paiement par l'Etat des intérêts ne constituent pas le support nécessaire du dispositif et ne sont dès lors pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que, seule, la condamnation

de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ayant acquis l'autorité de chose jugée et devenu définitif ; que, compte tenu de leur nature, les ordonnances du juge des référés

, ce motif ne saurait justifier à lui seul la rétrogradation de Mme A ; que, par suite, pour l'exécution de ce jugement, le maire de Saujon ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, prendre

A, à l'issue de son congé de longue durée, au centre pénitentiaire de Marseille, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaissait l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 27 février 2004 du

de la loi pénale ; qu'ainsi, le moyen susanalysé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'autorité absolue de la chose jugée : Considérant que, pour annuler, par sa décision du 27 juillet

X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 28 août 1989, cette ordonnance était dépourvue de l'autorité de la chose jugée et n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'une sanction

à la triple identité de parties, d'objet et de cause ; que, pour juger que le jugement du 15 janvier 2013 était revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge des référés a nécessairement estimé que

de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation a) à titre principal de l'arrêté du 28 juillet 1993 du préfet de l'Ardèche en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert du 10 au 31 janvier

DEVENUS DEFINITIFS EN DATE DU 20 JUIN 1967 ET DU 28 JANVIER 1970 DONT LES MOTIFS SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET QUI SONT, COMME CELUI-CI REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements

PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR Z...

, à titre de régularisation, un bâtiment de la société Bernier, dont le tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement du 15 avril 1999 revêtu de l'autorité de chose jugée, avait considéré qu'il

A, a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision prononçant sa révocation, a annulé cette décision, a enjoint aux Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp

attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de l'Ha -les-Roses en date du 30 octobre 1985 : Considérant que l'autorité de chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux