leur rémunération ; 2°) de déclarer illégale la décision du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane refusant d'approuver le budget de la caisse d'allocations familiales

REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI 76-629 DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION DES ENQUETES D'IMPACT ECOLOGIQUE ; VU, 2° SOUS LE N° 08 901, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE

refusant d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties la fraction du "centre commandant Mille" affecté à l'usage de champignonnière, d'autre part, annule sur ce point les décisions attaquées

obstacle à ce que ledit ministre, après avoir fait procéder à l'enquête contradictoire omise par l'inspecteur du travail, refusât d'autoriser le licenciement de M.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

de la justice algérienne, l'enfant a ensuite été accueillie en Algérie chez les parents de sa mère, qui a entrepris une procédure judiciaire pour que les décisions du juge aux affaires familiales français

de travail en date du 10 mai 1985 refusant l'autorisation de licencier quatre salariés ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 10 mai 1985 refusant l'autorisation

médecins de la Mayenne lui refusant la communication d'un rapport d'enquête ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78

refusent à M.

X excipe de l'illégalité de la décision du 30 mars 2001 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de celle du 14 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que ces décisions ont

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus

précitée ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision du 3 décembre 2002 refusant un titre de séjour à Mme A épouse B : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre

2000 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du PREFET DE POLICE du 12 janvier 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé

DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE REPONDRE A SES DEMANDES D'ENQUETE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

de Paris, sur la requête de l'association « Les témoins de Jéhovah de France », a 1) annulé le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision

: Considérant que les enquêtes auxquelles la caisse primaire d'assurance-maladie a fait procéder en vue d'établir l'existence des faits qui ont ensuite servi de base aux poursuites engagées contre M.

publique du projet d'alignement et l'arrêté municipal du 25 septembre 2009 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique, d'autre part, de condamner la commune de Fontvieille à verser à chacun d'eux une

DU 29 DECEMBRE 1969 ORDONNANT LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ARETTE, DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 3 JUIN 1970 SOUMETTANT A ENQUETE PUBLIQUE LE PLAN D'URBANISME DE LA MEME COMMUNE

X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui notifier le décret du président de la République

lui refusant la communication des procès-verbaux d'audition de MM.