Conseil d'État · SECTION — 8 octobre 1976

1 REQUETE N 93.472 DU SIEUR Y...   ROBERT  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMEE NT DU 24 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUI A REJETE SES DEMANDES  TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PR X... DU 29 DECEMBRE 1969 ORDONNANT LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ARETTE, DE  L'ARRETE DU MEME PREFET DU 3 JUIN 1970 SOUMETTANT A ENQUETE PUBLIQUE LE PLAN D'URBANISME DE LA MEME COMMUNE ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE DU 29 NOVEMBRE 1969 RELATIVE A CE PLAN AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 12 JANVIER 1970 REFUSANT DE DECLARER CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    2 REQUETE DU MEME, N 93.277 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971 DU MINISTRE DE  L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LADITE COMMUNE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LE DECRET N 58-1563 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N 70-1018 DU 28 OCTOBRE 1970 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET N 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; LA LOI N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT  JONCTION .    SUR LA COMPETENCE : - CONS. QUE, SAISI PAR LE SIEUR Y... DE QUATRE REQUETES DISTINCTES, DIRIGEES RESPECTIVEMENT, LA PREMIERE, CONTRE LA DELIBERATION EN DAT DU 29 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE A FAIT CONNAITRE SON AVIS SUR LE PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, ET CONTRE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 12 JANVIER 1970, REFUSANT DE DECLARER CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT, LA SECONDE, CONTRE L'ARRETE DU MEME PREFET, EN DATE DU 3 JUIN 1970, SOUMETTANT CE PROJET A ENQUETE PUBLIQUE, ET LA QUATRIEME, CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARETTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES TROIS PREMIERES DE CES REQUETES PAR UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1973, DONT LE SIEUR Y... A FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CEPENDANT QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU MEME JOUR, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE  DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971 ;    CONS. QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971 PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'AINSI, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU  13 JUIN 1966, POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, SI C'EST, DES LORS, A J USTE TITRE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN A RENVOYE LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT, IL APPARTENAIT EGALEMENT AU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, EU EGARD A LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES QUATRE DEMANDES, DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.53, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'EXAMEN DES DEMANDES DU SIEUR Y... DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 29 NOVEMBRE 1969 ET CONTRE LES ARRETES DES 29 DECEMBRE 1969 ET 3 JUIN 1970 ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU 24 OCTOBRE 1973 ET DE STATUER DIRECTEMENT SUR LES DEMANDES DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 29 NOVEMBRE 1969 ET DES ARRETES DES 29 DECEMBRE 1969 ET 3 JUIN 1970.
SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1969 ET DE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 12 JANVIER  1970, REFUSANT DE DECLARER CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT : - CONS. QUE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, CONSULTE SUR UN PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, EST UN ELEMENT DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DE CE PLAN ; QU'ELLE A, DES LORS, LE CARACTERE D'UN ACTE PREPARATOIRE DONT LA LEGALITE NE PEUT ETRE DISCUTEE, EN PRINCIPE, QU'A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION D'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME OU, LE CAS ECHEANT, CONTRE LES MESURES INDIVIDUELLES D'APPLICATION DE CETTE DECISION ; QUE, TOUTE FOIS, LES INTERESSES SONT RECEVABLES A DEMANDER AU PREFET DE DECLARER LA DELIBERATION NULLE DE DROIT ET, EN CAS DE REFUS DU PREFET, A SAISIR LE JUGE COMPETENT  D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DANS LA MESURE OU LEURS PRETENTIONS SONT FONDEES SUR DES VICES PROPRES DE LA DELIBERATION ATTAQUEE ; QU'AINSI, LA DEMANDE SUSANALYSEE N'EST RECEVABLE QU'EN TANT QUE LE SIEUR Y... CONTESTE LES CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE DANS LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE A DELIBERE DU PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES A LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 1969 ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE CETTE SEANCE, DONT LES MENTIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LES ALLEGATIONS DU REQUERANT, QUE LE CONSEIL A DELIBERE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE, NOTAMMENT, LE QUORUM PREVU A L'ARTICLE 26 DU CODE DE L' ADMINISTRATION COMMUNALE ETAIT ATTEINT ; QUE, DES LORS QU'AUCUN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL N'AVAIT DEMANDE QUE LE VOTE EUT LIEU AU SCRUTIN PUBLIC, L'ARTICLE 27 DE CE CODE N'IMPOSAIT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DU VOTE DE CHACUN DES CONSEILLERS AYANT PRIS PART A LA DELIBERATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SECRETARIAT DE LA SEANCE N'A PAS ETE ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'AINSI, LA DELIBERATION ATTAQUEE N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE PROPRE ; QU'ENFIN, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DELIBERATION, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE PROCEDE A L'INSCRIPTION DU PROCES-VERBAL AU REGISTRE PREVU A CET EFFET, T A L'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1969 ET DE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REFUSANT D'EN DECLARER LA NULLITE DE DROIT ;
SUR LES DEMANDES DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DES 29 DECEMBRE 1969 ET 3 JUIN 1970 : - CONS. QUE L'ARRETE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A RENDU PUBLIC LE PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARETTE, ET L'ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE PREFET A SOUMIS CE PLAN A ENQUETE PUBLIQUE, ONT LE CARACTERE DE MESURES PREPARATOIRES QUI NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU JUGE DE LA LEGALITE ; QUE PAR SUITE, LES DEMANDES DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE P OUVOIR DES ARRETES DES 29 DECEMBRE 1969 ET 3 JUIN 1970 SONT IRRECEVABLES ;    SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'UR BANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARETTE ;    EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION APPLICABLE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969, "PENDAN T UNE PERIODE DE DEUX ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS" ; QUE LE PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARETTE A ETE RENDU PUBLIC LE 15 JANVIER 1970 EN VERTU DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 29 DECEMBRE 1969 ; QU'AINSI, LE SIEUR Y..., QUI NE CONTESTE PAS QUE LE PLAN D'URBANISME D'ARETTE FUT EN COURS DE PREPARATION A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1967, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PUBLICATION DE CE PLAN A EU LIEU APRES L'EXPI PIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, N I, PAR SUITE, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 AVAIENT CESSE D'ETRE APPLICABLES AU PLAN D'URBANISME D'ARETTE ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N 70-1018 DU 28 OCTOBRE 1970, "L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME EST PRONONCEE PAR LE PREFET.LORSQU'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPANT LESDITES COMMUNES ET AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME FONT CONNAITRE LEUR OPPOSITION, L'APPROBATION DOIT ETRE PRONONCEE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. TOUTEFOIS,  SI L'OPPOSITION EMANE D'UNE COMMUNE DE PLUS DE 50 000 HABITANTS, DE PLUSIEURS COMMUNES GROUPANT PLUS DE 50 000 HABITANTS, OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPANT DES COMMUNES DONT LA POPULATION GLOBALE EXCEDE CE NOMBRE, L'APPROBATION NE PEUT RESULTE R QUE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ";    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES AVOIR, LORS DE SA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 1969, EMIS DES RESERVES SUR LE PROJET DE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE, CONSULTE A NOUVEAU EN JUILLET 1970 EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DU MEME DECRET, A FAIT CONNAITRE SON OPPOSITION AU PROJET ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD A LA POPULATION D'ARETTE, QUI N'ATTEINT PAS 50 000 HABITANTS, L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EMANERAIT D'AUTORITES INCOMPETENTES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPTE RENDU DE LA SEANCE TENUE LE 29 NOVEMBRE 1969 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE A LA DATE A LAQUELLE LE PROJET A ETE RENDU PUBLIC ;    CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LE PLAN D'URBANISME D'ARETTE A ETE SOUMIS A UNE CONFERENCE ENTRE SERVICES INTERESSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU DECRET N 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; QUE, SI HUIT DES CHEFS DE SERVICE CONSULTES N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR AVIS AVANT LA CLOTURE DE LA CONFERENCE, LEUR ABSTENTION DOIT ETRE REGARDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959, COMME ETANT L'EQUIVALENT D'UN AVIS FAVORABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, TOUT EN DONNANT UN AVIS FAVORABLE AU PROJET, A  DEMANDE LE REPORT, SUR LE PLAN D'URBANISME, D'UN PERIMETRE DE PROTECTION INSTITUE AUTOUR DE L'ANCIENNE "ABBAYE LAIQUE" D'ARETTE, A LA SUITE DE SON INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT FAIT APPARAITRE UN DESACCORD OBLIGEANT LE PREFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959, A SAISIR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "LE PLAN D'URBANISME EST SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES "FORMES PREVUES EN MATIERE D'EXPROPRIATION"; QU'AINSI, MALGRE L'EXISTENCE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARETTE, D'UN MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE, L'ENQUETE PUBLIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JUIN 1970 N'ETAIT PAS SOUMISE A D'AUTRES CONDITIONS DE FORME QUE CELLES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS QU'IL AIT ETE SATISFAIT, EN L'ESPECE, AUX PRESCRIPTIONS DU TITRE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ENQUETE SE SERAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE LES AUTEURS DE CET ARRETE N'ETAIENT PAS TENUS  DE REPORTER SUR LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ARETTE LE PERIMETRE DE PROTECTION DE L'ANCIENNE ABBAYE ; QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LES SERVITUDES RESULTANT DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME SONT A CERTAINS EGARDS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI RESULTENT DE LA  LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.  QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N 93 472 A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 93 472, DES DEMANDES DU SIEUR Y... DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 29 NOVEMBRE 1969 ET LES ARRETES DES 29 DECEMBRE 1969 ET 3 JUIN 1970 ET DE LA REQUETE N 93 277 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N 93 472 ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT .