Joseph X..., annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Alsace a annulé la décision du 25 septembre 1990 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de

du directeur de l'institut universitaire de technologie de Bayonne, prononçant l'exclusion de Mlle Semetey, ensemble la décision confirmative du président de l'université de Pau en date du 23 juillet

Christian X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la recevabilité de la protestation

du 19 mai 1989 prononçant la retenue de la moitié du salaire de M.

Considérant, enfin, que la requérante ne saurait utilement soutenir remplir les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation, ni se prévaloir de son intégration dans la société française,

X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que cette décision faisait obstacle à ce que le maire de Beuvry-la-Forêt prononçât, par son arrêté en date du 25 octobre 1989, l'intégration de

en date du 13 novembre 1992 par laquelle il a annulé la décision du 7 septembre 1980 du directeur de l'U.E.R.

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 3 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 16 mars 1992 prononçant sa relève anticipée du

bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.

à ce que soutient la commune requérante, statué au-delà des conclusions dont il était saisi en se prononçant sur la légalité de l'arrêté du 23 janvier 1990 du maire de Saint-Michel-sur-Orge ; Sur la recevabilité

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation

D. à hôpital de Cayssiols, de la décision du directeur de cet hôpital du 16 mai 1987 prononçant l'admission de M. A.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que la décision du maire de Levallois-Perret de mettre fin au

lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 17 février 1975 du préfet des Côtes-du-Nord rejetant la demande de permis de construire présentée par le sieur X... ainsi que la décision

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que M.

Gilles X..., la décision ministérielle du 8 janvier 1986 prononçant son licenciement, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

son expulsion du territoire français et de la décision ministérielle du 13 juin 1994 refusant d'abroger ledit arrêté ; 2°) annule cet arrêté et cette décision du ministre de l'intérieur ; Vu les autres

. - SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONÇANT L'ANNULATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART.

Jean-Pierre X..., qui était agent du service intérieur au centre hospitalier de Tourcoing, a fait l'objet d'une décision en date du 18 juin 1984 du directeur dudit centre prononçant sa révocation avec

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en raison du lien existant entre elles M.