illégale d'intérêts, de détournement ou de soustraction de fonds publics, de complicité de ces infractions et, pour le cas où ces faits seraient prescrits, recel de ces infractions ainsi que complicité

nom de la commune de Thiais, une plainte avec constitution de partie civile pour des infractions au code des marchés publics ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

a retiré l'arrêté du maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc suspendant les travaux entrepris par la SCI La Haie Maheas sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc ; 2°) statuant

a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement

de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

commun de vingt ans et des durées dérogatoires de cinq et quarante ans ; que, s'agissant des personnes mises en cause mineures, la durée de conservation de droit commun est de cinq ans et peut être portée

par la commune sur une parcelle cadastrée AR n° 36 sans permis d'aménager, et d'enjoindre au maire de constater cette infraction dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision

Vu la décision du 8 juin 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, ceux-ci restent

Sur l'application en l'espèce des dispositions législatives pertinentes ; Considérant que, par une décision du 2 septembre 1992 prise sur le fondement de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le

, à l'appui de sa demande, qu'elle avait quitté le 24 mai 2013 la résidence où le pli lui avait été envoyé pour s'installer dans une autre commune, le juge des référés a commis une erreur de droit en

d'intérêts ou octroi d'avantages injustifiés, détournement de fonds au préjudice de la commune ; que la COMMUNE DE FENOUILLET demande l'annulation de cette décision ; Considérant que la décision attaquée

contestée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que le dossier transmis par la commune ne lui ayant pas été communiqué, il ne peut être regardé comme ayant été

convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 ;

de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

de l'académie de NancyMetz prononçant la suspension de ses fonctions du 19 mai 1999 au 30 juin 1999 ainsi que cette dernière décision ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.

dossier dont il ressortait que, saisi d'une plainte de la commune, le Procureur de la République l'avait classée sans suite le 23 octobre 2000, est entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Marseille

professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire

du 11 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 19 juillet 1999 du maire de la commune la radiant des cadres de la commune ; 2°) d'annuler la décision du 19 juillet