l'exigent les statuts ; Sur la demande de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a annulé la décision

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association dite des "Amis de la Pointe de Nauzan

la Cour, enfin, à ce que la préfecture soit informée de cette erreur matérielle afin que lui soit délivrée un récépissé ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale

l'annulation dans l'ensemble de ses dispositions, et non seulement, comme le soutient le ministre, en tant qu'il fixe la répartition des services qui leur est applicable ; Sur la recevabilité de l'intervention

la Cour, enfin, à ce que la préfecture soit informée de cette erreur matérielle afin que lui soit délivrée un récépissé ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale

décisions statuant sur les demandes d'aide juridictionnelle et enjoignant de communiquer des pièces complémentaires, l'indication des noms, prénoms et qualités des membres qui les ont rendues.

ou devant le juge d'appel, de son intérêt pour former un recours contre la décision de préemption du 14 janvier 1991 et de la qualité de ses représentants pour agir en son nom, cette circonstance est

requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

; Sur la recevabilité du recours du ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de l'Etat devant

présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision susvisée ; 2°) de condamner l'Etat et le syndicat général de la police à lui verser une somme de 12 000 F

peut fonder le rejet du recours par ladite commission, est sans influence sur la recevabilité de la requête formée devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission rejetant le recours formé

de la demande de M.

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES" demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision en date du 14 février 1990 par laquelle, faisant droit à un recours en rectification d'erreur matérielle

DES ARTICLES L. 321-7, R. 321-8 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

B...avait formé contre cette ordonnance, cette décision n'a pas statué sur la recevabilité de la demande présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision en date du 11 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril

de la parcelle litigieuse, ou si l'Etat en était propriétaire de droit au titre des articles 539 et 713 du code civil ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant