36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 2008237 du 13 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur demande de la société Boyer, ordonné

18 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. et Mme Y..., le permis de construire qui leur a été délivré le 15 juin 1993 par le maire d'Aix-en-Provence ; 2°) statuant

Par une décision n°s 433099, 434245 du 20 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur le préjudice professionnel de Mme E, en tant qu'il procède à

du 3 juin 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M.A..., qui avait été autorisé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 juillet 2002 à déposer plainte

Par un arrêt du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de Mme A et sur l'appel incident de l'ONIAM, a réduit le montant de l'indemnité mise à la charge de cet office

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Bas-Rhin dirigées contre

Vu la procédure suivante : M.

Par une décision n° 371703 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il faisait droit à l'appel incident du CIAS de Confolens et, réglant l'affaire au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...

Vu la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens et son assureur

Article 3 : Les conclusions incidentes présentées par les consorts Y... sont rejetées.

Par une décision n° 396432 du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI de Prades et de Mmes C contre l'arrêt

sérieuse et règlement du litige - Non-lieu sur l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif statuant sur la question préjudicielle. | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE