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76 résultats pour « décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834458

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106156

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice contre le fonds prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230327

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Par une décision n° 4070 du 14 novembre 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action relative aux conditions de mise en oeuvre de la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007816113

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

statuent comme juridictions ; qu'en vertu de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948, l'audience n'est pas publique ; que, si l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487072

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Nîmes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007855404

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

qu'en dehors du cas où la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits servant de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144942

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées et usage de faux et pour manquements

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007860

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 14 novembre 2001 de la COTOREP de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535717

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067143

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466713.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par une décision référencée " 48 SI " du 19 novembre 2010, devenue définitive, il a ensuite constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008056161

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601149

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

pas au fond sur l'action publique et n'était, de ce fait, pas revêtu de l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'elle a ensuite procédé à sa propre appréciation des éléments produits par Mme B...et

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986873

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663323

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant que la condamnation d'un maire en première instance, qui ne peut permettre de regarder comme établis les faits qui la motivent ni comme définitives les sanctions pénales qui les répriment,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008181554

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

X, Y et Z une amende de 304,90 euros chacun ; qu'enfin, par l'arrêt attaqué du 26 juin 2002, cette même chambre statuant à titre définitif a confirmé le montant de la ligne de compte et prononcé à l'encontre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007828

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

pour fondement le défaut d'entretien normal de cette piste de ski, se rattachait par suite aux dommages de travaux publics et n'avait, dès lors, pas à être précédée d'une demande préalable en application

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205238

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Par une décision n° 4019 du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits, saisi sur renvoi par une décision n° 381101 du 11 mai 2015 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré la juridiction administrative

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217441

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

; la FONDATION D'AGUESSEAU et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a, d'une part, déclaré M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732192

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale ..." ; que les juridictions disiplinaires

Source officielle

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