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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834458
1 mars 1993
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106156
26 février 2003
ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice contre le fonds prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230327
20 mars 2017
Par une décision n° 4070 du 14 novembre 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action relative aux conditions de mise en oeuvre de la
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007816113
22 avril 1992
statuent comme juridictions ; qu'en vertu de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948, l'audience n'est pas publique ; que, si l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487072
7 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Nîmes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007855404
6 janvier 1995
qu'en dehors du cas où la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits servant de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008144942
4 décembre 2002
Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées et usage de faux et pour manquements
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007860
28 décembre 2007
; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 14 novembre 2001 de la COTOREP de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535717
24 octobre 2012
Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008067143
29 décembre 2000
et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466713.20240717
17 juillet 2024
Par une décision référencée " 48 SI " du 19 novembre 2010, devenue définitive, il a ensuite constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
CETAT:CETATEXT000008056161
6 octobre 2000
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601149
1 octobre 2014
pas au fond sur l'action publique et n'était, de ce fait, pas revêtu de l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'elle a ensuite procédé à sa propre appréciation des éléments produits par Mme B...et
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986873
10 juin 2020
à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663323
26 février 2014
Considérant que la condamnation d'un maire en première instance, qui ne peut permettre de regarder comme établis les faits qui la motivent ni comme définitives les sanctions pénales qui les répriment,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008181554
10 mai 2004
X, Y et Z une amende de 304,90 euros chacun ; qu'enfin, par l'arrêt attaqué du 26 juin 2002, cette même chambre statuant à titre définitif a confirmé le montant de la ligne de compte et prononcé à l'encontre
CETAT:CETATEXT000018007828
17 décembre 2007
pour fondement le défaut d'entretien normal de cette piste de ski, se rattachait par suite aux dommages de travaux publics et n'avait, dès lors, pas à être précédée d'une demande préalable en application
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205238
13 décembre 2017
Par une décision n° 4019 du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits, saisi sur renvoi par une décision n° 381101 du 11 mai 2015 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré la juridiction administrative
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217441
20 avril 2005
; la FONDATION D'AGUESSEAU et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a, d'une part, déclaré M.
CETAT:CETATEXT000007732192
23 novembre 1988
... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale ..." ; que les juridictions disiplinaires
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