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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008225006

3 janvier 2006

libération conditionnelle ; il expose qu'aucune disposition législative ne détermine quelle est la chambre de la Cour de cassation qui a compétence pour statuer sur les pourvois formés contre les décisions

Source officielle

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006996

Admin. suprême

9 juillet 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237217

Admin. suprême

8 septembre 2005

rendues en dernier ressort par les juridictions de l'application des peines ; 3°) d'intimer au Chef de l'Etat de remercier publiquement l'exposant pour son action citoyenne visant à remédier au préjudice

Source officielle

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252930

Admin. suprême

27 octobre 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007001

Admin. suprême

5 juillet 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496628.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649355

Admin. suprême

8 octobre 2008

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496626.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224267

Admin. suprême

6 octobre 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255866

Admin. suprême

19 mai 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039210281

Admin. suprême

9 octobre 2019

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004996

Admin. suprême

29 décembre 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173508

Admin. suprême

5 juillet 2004

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288335

Admin. suprême

23 juillet 2014

Elle soutient que les conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative permettant de prononcer le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort

Source officielle

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252849

Admin. suprême

18 septembre 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243598

Admin. suprême

8 novembre 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006998

Admin. suprême

5 juillet 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256426

Admin. suprême

23 novembre 2005

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008112

Admin. suprême

5 décembre 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193106

Admin. suprême

3 novembre 2004

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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