. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 juillet 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Y... tendant à l'annulation de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ne mentionne pas le nom du représentant du Haut

avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision de la CDTH du Val d'Oise en date du

avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision de la CDTH du Tarn en date du 4 octobre

avec leur organisation; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision de la CDTH du Tarn en date du 4 octobre

X tendant à l'annulation de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ne mentionne pas le nom du représentant du Haut-commissariat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10023795 du 8 juillet 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre

FRANCAISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 juillet 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Article 2 : La décision en date du 19 novembre 1992 du gouvernement du territoire de la Polynésie française, nommant M. Y... en qualité de notaire à Papeete, est annulée.

Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M.

que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que la décision contestée du

A, la décision du 9 novembre 1998 du préfet de la Somme l'autorisant à exploiter une superficie supplémentaire de 6 ha 72 a 40 ca sur le territoire de la commune de Croix-Moligneaux ; 2°) de rejeter la

1986, ce moyen doit être écarté dés lors qu'en abrogeant l'arrêté du 13 mars 1986 l'arrêté litigieux a implicitement mais nécessairement abrogé les arrêtés modificatifs dont les dispositions sont inconciliables

attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'imposition soit calculée d'après les modalités prévues à l'article 1501 du code et réduite, en conséquence, d'un montant non

sections de cours d'eau dont le classement était envisagé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des indications fournies par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, non

sur l'activité professionnelle du demandeur et alors que la suspension de la décision lui enjoignant de restituer son permis n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les

. ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue le 8 août 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

francophonie demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association "Défense Tuileries", annulé la décision