A, assistés de leurs avocats, les membres de la formation d'instruction ont notamment entendu les personnes citées par les parties comme témoins, dont Mme Catherine D, témoin présenté par M.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ".

TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour

B...en tant que témoins ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au jeudi 19 mai 2016 à 19 heures ; Vu la

N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN DES FAITS QU'IL RELATE, SES AFFIRMATIONS NE PEUVENT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI ELLES SONT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE

assisté, soit de recourir à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit les investigations

A cet égard, la cour a relevé, d'une part, qu'il ressortait des pièces du dossier que M.

de la Cour suprême fédérale de justice de Karlsruhe ; qu'ainsi ledit décret a satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que la circonstance que les nouvelles poursuites engagées

Par un arrêt n° 12PA02138 du 3 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Paris.

de la cliente du requérant devant le conseil régional d'Ile de France et devant la section disciplinaire, ainsi que les dépositions de cette cliente et d'un témoin faites au cours de l'instruction pénale

F...D..., de l'association cultuelle les témoins de Jéhovah de France, de M. C...P..., de M. G...H..., de M. K...M...et de M. I...L...; 1.

Pierre X..., sa décision du 25 juin 1992 par laquelle il a refusé l'homologation, comme blessure de guerre, de la lésion que l'intéressé a déclaré avoir subie le 9 août 1944 ; 2°) de rejeter la demande

autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de garantie qui peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'Etat, n'est méconnu par l'absence d'audition d'un témoin que s'il résulte de l'instruction que cette absence

d'une enquête ou d'une instruction ainsi qu'aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d'instruction.

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

ARTICLES R.139 ET SUIVANTS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ORDONNE UNE ENQUETE A LA BARRE AUX FINS DE RECUEILLIR DES TEMOIGNAGES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE ENQUETE S'EST DEROULEE AU COURS

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par

et à la Cour de cassation, avocat de M.