impôts doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ; que si elle peut être exercée à l'occasion de la déclaration d'existence

impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit faire l'objet d'une déclaration

fixent pas de modalités particulières pour la dénonciation du forfait comportant option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel, cette dénonciation ne peut cependant résulter que d'une déclaration

DISPOSITIONS NE FIXENT PAS DE MODALITES PARTICULIERES POUR LA DENONCIATION DU REGIME D'IMPOSITION DES BENEFICES AGRICOLES SELON LE MODE FORFAITAIRE, CELLE-CI NE PEUT CEPENDANT RESULTER QUE D'UNE DECLARATION

expresse du contribuable ; que la simple souscription d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole ne peut être regardée comme une dénonciation expresse du

code général des impôts auxquelles renvoient les articles 195 et 191 de l'annexe II audit code pris pour l'application de l'article 260-2° précité dudit code, cette option doit faire l'objet d'une déclaration

impôts doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ; que si elle peut être exercée à l'occasion de la déclaration d'existence

impôts doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ; que si elle peut être exercée à l'occasion de la déclaration d'existence

Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES LOIS, EST DECLARE

LE LAMER, CONSEILLER MUNICIPAL DE MONTESSON SOIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ; 2° DECLARE M.

pour la commune de MANOSQUE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; 3°) subsidiairement, de déclarer que les frais liés à la rectification des documents du remembrement pourront être mis à la charge des époux X... ; Vu les

qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré

X... soit déclaré démisionnaire d'office du conseil municipal ; 2°) déclare M.

fixent pas de modalités particulières pour la dénonciation du forfait comportant option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel, cette dénonciation ne peut cependant résulter que d'une déclaration

A..., BONHOMME, Z... et Mlle B..., la requête du maire tendant à les voir déclarés démissionnaires d'office du conseil municipal de Saint-Aignan (Ardennes) et a déclaré M.

impôts, ne fixaient pas de modalités particulières pour la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices agricoles selon le mode forfaitaire, celle-ci ne pouvait cependant résulter que d'une déclaration

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 1er alinéa de l'article 1728 du code général des impôts et de l'article 1734 du même code, lorsque la déclaration

Jean-Claude VINGADASSALOM, conseiller municipal de Saint-Paul, soit déclaré démissionnaire d'office ; 2° déclare M.