SUD PTT MIDI-PYRENEES ne seraient éventuellement susceptibles de lui être transmises qu'après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par l'administration d'une déclaration

Considérant que par décisions en date du 18 février 1997, postérieures à l'introduction du pourvoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés a délivré récépissé, d'une part, des déclarations

leurs responsables légaux et des caractéristiques de leur scolarité ; qu'il a été tiré en février 2006 un premier bilan de cette expérimentation ; qu'à la suite de celui-ci, le ministère a déposé une déclaration

E D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de non-opposition à déclaration préalable des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 du maire d'Igny (Essonne

Par un décret du 14 janvier 2021, des modifications ont été apportées à ce projet et une déclaration d'utilité publique modificative a été adoptée.

principes de la domanialité publique ; que la circonstance qu'elles n'aient finalement pas été utilisées pour la réalisation des infrastructures de transport ainsi envisagées, ainsi qu'il résulte d'une déclaration

Elle a également relevé que la déclaration d'intérêts modificative de la ministre déléguée qui lui avait été communiquée en juin 2021 mentionnait que M. A était son concubin.

Par un décret du 30 mars 2022, des modifications ont été apportées à ce projet et une déclaration d'utilité publique modificative a été adoptée.

, en vue de la construction de trois toboggans, d'un bassin de natation et de diverses autres installations ; que, le 29 juillet 2010, elle a déposé une déclaration préalable en vue de l'installation de

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule les articles 2, 3 et 4 du jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré

E... et Mme A... ont présenté, le 8 août 2014, une demande de permis de construire modificatif ayant pour principal objet d'y remédier.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient

, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette

une déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section AD n° 133 en deux lots, en vue de construire sur l'un d'eux, l'autre supportant une villa.

Cette société a déposé, le 4 avril 2008, une demande de permis de construire modificatif qui a été rejetée par une décision du maire de Crest-Voland du 12 novembre 2008.