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9 715 résultats pour « déclaration modificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162975

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

des déclarations modificatives transmises par la voie des avocats ainsi que les lettres justificatives et les récépissés de ces déclarations ; 4) l’intégralité des déclarations modificatives transmises

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01832

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[G], lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, a déclaré avoir comme adresse "[Adresse 1]" ; que la citation pour l'audience de la cour d'appel a été délivrée à une autre adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02405

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

correctionnel le condamnant à six mois de suspension du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, que par déclaration

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424107

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427778

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

2003-462 du 21 mai 2003, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424108

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du règlement sanitaire départemental de Paris, a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319438

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Le 25 juin 2012, la Société Générale a déposé une déclaration modificative de créance.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec829cdc6046d47e706fe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[C] [A] et à la société Norev développement de déposer au RCS la déclaration modificative obligatoire de changement d’adresse de son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la signification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00309

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Cette déclaration de créance a été réduite en son montant par une déclaration modificative du 9 septembre 2016. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01910_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La commune de Castelnau-Barbarens a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration modificative du 8 août 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le 25 juin 2012, la banque a déposé une déclaration modificative de créance, en y indiquant un montant dû de 11 762,32 euros, la qualité de créancier chirographaire, et en précisant que, dans le cadre

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102856_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par une déclaration modificative du 23 juin 2021, la SCEA Lassegnore a annulé sa dernière déclaration de modification du 19 mars 2021, repris l'ancienne déclaration modificative du 8 décembre 2020 qui

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la demande d'admission provisionnelle se trouve privée d'effet du fait de la déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300228_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Pour contester la légalité de ces arrêtés, la société Alba TP soutient qu'elle aurait régularisé sa situation par une déclaration modificative déposée le 4 septembre 2020 et que les manquements qui lui

Source officielle
CC

civ2

607943329ba5988459c41791

Cassation

8 juin 1974

8 juin 1974

INSCRIT D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ETABLIE EN 1970, LADITE SOCIETE A ETE, PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1971, CONFIRME PAR ARRET DU 24 MAI 1972, DISSOUTE PAR ANTICIPATION ET QUE LA DECLARATION

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Postérieurement à la requête, la société Biogazcogne a déposé une déclaration modificative pour laquelle elle a obtenu un récépissé daté du 28 novembre 2024, apportant des précisions sur la nature et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec2

Appel

10 décembre 1999

10 décembre 1999

Le 10 janvier 1997 le receveur principal des impôts a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance modificative, ramenant sa déclaration provisionnelle à une créance définitive de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004366_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

délivrance d'un permis modificatif ou une déclaration modificative dès lors que ceux-ci assurent les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401245_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une décision de l'EHPAD de Lagraulière du 9 avril 2024 ayant pour objet " demande de rectification de la déclaration

Source officielle