AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162975
21 juillet 2016
21 juillet 2016
des déclarations modificatives transmises par la voie des avocats ainsi que les lettres justificatives et les récépissés de ces déclarations ; 4) l’intégralité des déclarations modificatives transmises
Source officiellePage 1 sur 486
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01832
11 mai 2016
11 mai 2016
[G], lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, a déclaré avoir comme adresse "[Adresse 1]" ; que la citation pour l'audience de la cour d'appel a été délivrée à une autre adresse
Source officielle