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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162975
21 juillet 2016
des déclarations modificatives transmises par la voie des avocats ainsi que les lettres justificatives et les récépissés de ces déclarations ; 4) l’intégralité des déclarations modificatives transmises
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01832
11 mai 2016
[G], lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, a déclaré avoir comme adresse "[Adresse 1]" ; que la citation pour l'audience de la cour d'appel a été délivrée à une autre adresse
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02405
6 novembre 2018
correctionnel le condamnant à six mois de suspension du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, que par déclaration
6137263ecd58014677424107
22 février 2005
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration
613726a8cd58014677427778
21 février 2006
2003-462 du 21 mai 2003, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer
6137263ecd58014677424108
Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du règlement sanitaire départemental de Paris, a déclaré
6137260ccd580146774228f5
28 juin 2005
21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer
3ème Chambre Commerciale
5fd94c53e930be3474319438
3 mars 2020
Le 25 juin 2012, la Société Générale a déposé une déclaration modificative de créance.
JEX cab 6
69cec829cdc6046d47e706fe
1 avril 2026
[C] [A] et à la société Norev développement de déposer au RCS la déclaration modificative obligatoire de changement d’adresse de son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la signification
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00309
19 avril 2023
Cette déclaration de créance a été réduite en son montant par une déclaration modificative du 9 septembre 2016. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
La commune de Castelnau-Barbarens a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration modificative du 8 août 2024.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114
9 février 2022
Le 25 juin 2012, la banque a déposé une déclaration modificative de créance, en y indiquant un montant dû de 11 762,32 euros, la qualité de créancier chirographaire, et en précisant que, dans le cadre
CHAMBRE 3
DTA_2102856_20250212
12 février 2025
Par une déclaration modificative du 23 juin 2021, la SCEA Lassegnore a annulé sa dernière déclaration de modification du 19 mars 2021, repris l'ancienne déclaration modificative du 8 décembre 2020 qui
61372403cd580146774111a8
18 février 2003
satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la demande d'admission provisionnelle se trouve privée d'effet du fait de la déclaration
1ère chambre
DTA_2300228_20250606
6 juin 2025
Pour contester la légalité de ces arrêtés, la société Alba TP soutient qu'elle aurait régularisé sa situation par une déclaration modificative déposée le 4 septembre 2020 et que les manquements qui lui
civ2
607943329ba5988459c41791
8 juin 1974
INSCRIT D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ETABLIE EN 1970, LADITE SOCIETE A ETE, PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1971, CONFIRME PAR ARRET DU 24 MAI 1972, DISSOUTE PAR ANTICIPATION ET QUE LA DECLARATION
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
Postérieurement à la requête, la société Biogazcogne a déposé une déclaration modificative pour laquelle elle a obtenu un récépissé daté du 28 novembre 2024, apportant des précisions sur la nature et la
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec2
10 décembre 1999
Le 10 janvier 1997 le receveur principal des impôts a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance modificative, ramenant sa déclaration provisionnelle à une créance définitive de
6ème Chambre
DTA_2004366_20220701
1 juillet 2022
délivrance d'un permis modificatif ou une déclaration modificative dès lors que ceux-ci assurent les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401245_20240621
21 juin 2024
une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une décision de l'EHPAD de Lagraulière du 9 avril 2024 ayant pour objet " demande de rectification de la déclaration
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