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2 473 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188593

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623684

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

de nature à vicier les opérations de vérification ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les impositions contestées procèdent d'une évaluation d'office pour défaut de déclaration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083433

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132167

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007616632

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ASSOCIEE DE LA SOCIETE Y ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE PRECITE, RELATIF A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL : " L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007884449

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 janvier 1991 par laquelle le président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a déclaré

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON ALLIER ; SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317257

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L'administration fiscale lui a adressé, le 15 septembre 2009, une mise en demeure de déposer sa déclaration de revenu pour l'année 2008 et, le 27 septembre 2010, une mise en demeure de déposer sa déclaration

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617792

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, PEUT EGALEMENT RECTIFIER, POUR

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500985.20250324

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

B n'est pas recevable à faire par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 3.D'autre part, si M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845273

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de la

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649240

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Par une requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2015, rectifié le 27 août, Mme B...demande au Conseil

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438443.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

, qu'elle avait préalablement mentionnées, ne font pas expressément obstacle à ce que l'administration puisse rectifier les déclarations souscrites par l'associé en ce qui concerne la part des bénéfices

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882337

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Par une décision n° 423103 du 12 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par la société Boyer contre cette ordonnance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740681

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G., demeurant 37, avenue Foch à Paris (75116), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:504539.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445733

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035947565

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

pour erreur matérielle cette ordonnance ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616488

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER

Source officielle