AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188593
30 juillet 2003
30 juillet 2003
l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations
Source officiellePage 1 sur 124
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CETAT:CETATEXT000007623684
1 février 1989
1 février 1989
de nature à vicier les opérations de vérification ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les impositions contestées procèdent d'une évaluation d'office pour défaut de déclaration
Source officielle