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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188593
30 juillet 2003
l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623684
1 février 1989
de nature à vicier les opérations de vérification ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les impositions contestées procèdent d'une évaluation d'office pour défaut de déclaration
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083433
29 décembre 1999
Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132167
19 septembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007616632
22 juillet 1977
ASSOCIEE DE LA SOCIETE Y ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE PRECITE, RELATIF A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL : " L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007884449
22 janvier 1996
INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 janvier 1991 par laquelle le président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a déclaré
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620301
6 janvier 1984
D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON ALLIER ; SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317257
28 juillet 2017
L'administration fiscale lui a adressé, le 15 septembre 2009, une mise en demeure de déposer sa déclaration de revenu pour l'année 2008 et, le 27 septembre 2010, une mise en demeure de déposer sa déclaration
CETAT:CETATEXT000007617792
27 avril 1984
LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, PEUT EGALEMENT RECTIFIER, POUR
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500985.20250324
24 mars 2025
B n'est pas recevable à faire par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 3.D'autre part, si M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845273
26 avril 2018
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de la
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649240
18 décembre 2015
Par une requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2015, rectifié le 27 août, Mme B...demande au Conseil
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438443.20220414
14 avril 2022
, qu'elle avait préalablement mentionnées, ne font pas expressément obstacle à ce que l'administration puisse rectifier les déclarations souscrites par l'associé en ce qui concerne la part des bénéfices
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882337
28 décembre 2018
Par une décision n° 423103 du 12 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par la société Boyer contre cette ordonnance
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740681
29 avril 1988
requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G., demeurant 37, avenue Foch à Paris (75116), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration
ECLI:FR:CECHS:2025:504539.20250728
28 juillet 2025
A l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445733
27 mars 2015
E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035947565
31 octobre 2017
pour erreur matérielle cette ordonnance ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616488
25 janvier 1978
FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER
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