Considérant que pour juger tardif, et donc irrecevable, le recours de la STAC contre la décision prise par l'établissement public sur sa réclamation relative au décompte général, la cour administrative

réceptions partielles par lot sont intervenues le 9 février 2001 pour les lots n° 1 (plate-forme uniquement), n° 4 et n° 7 et le 21 mai 2001 pour les lots n° 1 (complet), n° 5, n° 6 et n° 9 ; que le décompte

marchés de travaux relatifs aux lots numéros 23, 25 et 27 de l'opération de construction du nouvel hôpital du Val d'Ariège, a contesté, par un mémoire de réclamation en date du 1er février 2001, le décompte

comporte la mise au point des marchés, et, à ce titre, la fourniture de la décomposition du prix global et forfaitaire ; que, dès lors, les requérants sont redevables des pénalités prévues par le marché

sur la base aéronavale de Landivisiau 29230 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise

LANDES, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris

précède qu'en opposant la réception sans réserve des travaux aux conclusions du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER, sans rechercher si le décompte général et définitif du marché avait été

Enfin, aux termes de l'article R. 68 de ce code : " Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal

La communauté d'agglomération Amiens Métropole a rejeté ce projet de décompte.

A...et la société Orgef le 14 juin 1993 qu'ils ne produisaient pas, la cour a insuffisamment motivé sa décision ; Sur le décompte des intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1728

Le coefficient de prime sera de 10%, il sera appliqué sur la différence entre le montant au décompte initial et le montant au décompte final.

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ( ...).

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".

par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'université de Nice-Sophia Antipolis à lui verser la somme de 1 072 805,50 euros au titre du décompte

28-023-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Décompte des bulletins - Bulletins déposés dans les salles de scrutin - Prise en compte - Conditions.

D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A CONDAMNE LA VILLE DE BREST QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 34.797,38 FRANCS POUR SOLDE DU PRIX

le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes Lodévois et Larzac à lui verser, à titre de provision, la somme de 123 092,86 euros en exécution du décompte

rue de Paris à Montreuil Cedex (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte