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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720aacd580146773ed2e9
30 juin 1987
30 juin 1987
annexe : Attendu, d'abord, que devant la Cour d'appel, la compagnie d'assurances Commercial Union n'a pas fait valoir que le consentement de l'assuré à la modification de la franchise résulterait du décompte
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbfd
4 mai 1994
4 mai 1994
société CIB, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3335
21 novembre 1990
21 novembre 1990
que si le salarié fondait sa demande sur une lettre de la coopérative du 8 janvier 1971 qui reconnaissait les devoir, il n'avait pas fait de réserve devant l'expert lorsque celui-ci avait fait le décompte
Source officielle7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d9
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] ses décomptes de prime pour les mois d'août 2018, de septembre 2018 et de novembre 2018. - Dit et jugé que la SAS Cegid a modifié les missions et secteurs d'intervention de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02099
4 décembre 2013
4 décembre 2013
telles que versées doivent rester acquises à la salariée, sans pouvoir opposer une méprise sur plusieurs années, étant observé que le décompte des primes a fait l'objet de correspondance dès l'origine
Source officielleChambre sociale
65449d1fc71a6a83181c8d9a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Enfin concernant la Société DARCY PALACE, de nombreuses erreurs ont également été constatées dans l'établissement des feuilles de paie, pour le décompte des primes, des 13ème mois, congés payés et taux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226
23 juin 2010
23 juin 2010
NEOLIA n'a notifié aucun décompte de prime à l'issue du premier trimestre 2004 et a soutenu et continué à soutenir que celle-ci n'était pas due en l'absence de signature des objectifs fixés le 3 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162f3cd24fee0dd3d006183
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Il lui est proposé des modifications du décompte des primes pour motif économique les 26 juin 2008 et 19 août 2008 qu'elle a refusées ; Elle est convoquée le 16 octobre 2008 à entretien préalable au
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e782
9 avril 2024
9 avril 2024
la présidente du tribunal judiciaire de Quimper a ordonné à la [20] sous astreinte de communiquer aux consorts [L]-[V] le contrat d'assurance vie n° [Numéro identifiant 15] souscrit par [O] [G], le décompte
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c824
26 juin 2008
26 juin 2008
et de la garantie » selon laquelle le montant de la marge brute garanti est fixé à 120 % de la somme sur laquelle est décompté la prime qui représente les prévisions normales de l'entreprise pour l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91244
24 février 2014
24 février 2014
X... revendique une prime à l'intéressement dont il n'établit aucunement l'existence et que le doute ne profite pas au salarié en matière de prise d'acte de rupture. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10833
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[X] mentionnent le paiement de cette prime.
Source officielleChambre 02
67115203aa7e95fd3fcf5843
15 octobre 2024
15 octobre 2024
justificatifs d’envoi et de réception,la lettre recommandée avec accusé de réception, confirmant la résiliation du contrat d’assurances, accompagnée de ses justificatifs d’envoi et de réception, le décompte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10062
20 janvier 2016
20 janvier 2016
grave, pour justifier une prise d'acte de rupture de la part de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7b676b73dd81b9735e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
soutien de cette demande reprennent ceux qui ont été précédemment évoqués, relatifs aux congés payés, et au harcèlement moral, ainsi qu'au différent relatif à la demande de l'employeur de revenir sur le décompte
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162ec206c9bddc82584759e
27 mars 2012
27 mars 2012
acquises à la salariée, sans pouvoir opposer une méprise sur plusieurs années, étant observé que le décompte des primes a fait l'objet de correspondances dès l'origine ; celle de l'année 2005/2006 doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0c89c25a97f0381f4a9d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L'intimé a dressé le décompte des primes d'ancienneté qui auraient dû lui être versées de 1995 à 2004.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01953
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Le salarié fait valoir encore qu'il a effectué plus d'heures que celles figurant à son propre décompte et que ces heures ont été rémunérées par le versement de primes et de forfaits techniques.
Source officielle17e Chambre
6162da74dda066944ee0e8dc
18 septembre 2012
18 septembre 2012
[I] « ne bénéficie d'une prime que sur les seules marges facturées et en aucun cas sur les commandes enregistrées » sans pour autant produire en ce qui la concerne un décompte clair sur la base de la lettre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00138
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Il apparaît que le décompte de prime présenté par l'assureur a été établi par GUIAN SA le 5 mai 2010 et ne fait nullement apparaître le paiement partiel du 29 avril 2010 lequel doit donc être déduit.
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