La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Sodimat, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Pointe-à-Pitre

La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé, avec demande d'avis de réception.

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressée avec demande d'avis de réception.

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

A des motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa naturalisation par une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2022, notifiée le 21 janvier 2022. M.

La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressée avec demande d'avis de réception.

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé avec demande d'avis de réception.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme B...; 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

RAPPORTS PRENANT FIN EN PRINCIPE AVEC LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES N'EST PAS INTERVENUE IMPLICITEMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE

A... n'apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle il aurait informé la préfecture du Rhône avant cette date.

Par suite, en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la Première ministre n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation de M.

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé Mme C par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret rapportant son acquisition de

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 1er juillet 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.