; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 80-477 du 16 juin 1980 ; Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980

indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 6 juillet 1995 et celle du 7 août 1995 au 29 juillet 1997 ; 3°) la mise en conformité du décret n° 92-1109 en date du 2 octobre 1992 modifié par le décret

n° 68-934 du 22 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :

décembre 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié par les décrets n°

1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

premiers mois de 1994, à une somme correspondant à une fraction de cette part patronale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

27 décembre 1968 publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu la loi n° 91-737 du 31 juillet 1991, ensemble la décision n° 91-294 DC du 25juillet 1991 et le décret n° 95-304 du 21 mars 1995

l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu la loi n° 91-

et pour les années 1993 et 1994; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le numéro 195803, la requête sommaire et

et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 195811, la requête sommaire et le

et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le numéro 195827, la requête sommaire

1983 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de la laiterie du Pont-de-Sauldre contestant l'état exécutoire émis par l'ONILAIT à son encontre le 10 décembre 1993

et pour les années 1993 et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le numéro 195819, la requête sommaire

, 1991, 1992, 1993 et 1994 : Considérant que les arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date des 21 mars et 11 décembre 1989, 17 avril 1991, 23 avril et 12 juin 1992 et

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le décret n° 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des

89-753 du 18 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

84/631/CEE du 6 décembre 1984 ; Vu la directive du Conseil 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 ; Vu l'arrêté du 29 août 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;