1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

deux circuits 400 kw Mezerolles-Remise-Plessis-Gassot ; 2° au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu la loi du 10 août 1971 ; le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret

de redressement du 19 décembre 1977 concernant l'année 1973 et du 8 décembre 1978 concernant l'année 1974 n'indiquaient pas les éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie

, EN DATE DU 19 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, EN DATE DU 14 AOUT 1975, NOTIFIEE LE 21 AOUT 1975, REFUSANT D'AUTORISER

DE CETTE LETTRE, MAIS CELLE DE SA RECEPTION PAR LE GREFFIER DE LA COUR REGIONALE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 2 ALINEA DU DECRET DU 28 AOUT 1972, "LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS...

général des impôts, lui a demandé par lettre du 25 mars 1976, pour chacune des années 1972 à 1974, et par lettre du 5 août 1976, pour l'année 1975, des justifications sur l'origine de crédits bancaires

à raison de 25 364 F pour 1976, 53 072 F pour 1978, 175 945 F pour 1979 et 197 970 F pour 1980, 2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société française d'hôtellerie Frantel

PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES

NO 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET NO 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

70-759 DU 18 AOUT 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972, NOTAMMENT SES ARTICLES 8 ET 14 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10

du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa, du décret du 8 août 1935 " et que " le taux applicable est celui en vigueur au moment du paiement des intérêts " ; qu'il suit de là que les intérêts

et 1978, alors que les conclusions chiffrées des réclamations de ladite société en date des 14 décembre 1978 et 14 août 1979, qui tendaient, pour les années 1977 et 1978, au plafonnement de la taxe professionnelle

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALENCE ET N'EST PAS AU NOMBRE DES OPERATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 1ER - 1° ET 2° OU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; QUE, SI LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Y... pendant les années 1974, 1975 et 1976, en vertu du premier alinéa de l'article 179 du code général des impôts, alors applicable, par le retard du dépôt des déclarations des revenus desdites années

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N°

ORBIGNY GENILLE SOIT RECONNU COMME GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION ; VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE

l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975, date à laquelle le préfet de Paris a modifié l'arrêté du 1er mars 1972 fixant la liste des personnes constituant

DE L'AURON ET DE L'AIRAIN CHER , ACCORDEE LE 3 OCTOBRE 1978 ; VU LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT

à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, - lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2°, sous le n° 78 072, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

octobre 1982, 24 mars 1982, 5 juin 1982, 12 février 1982, 11 septembre 1981 et 13 août 1981 ; 2°) lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme