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44 résultats pour « défaut de comparution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728717

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... n'a pas été admis à choisir comme défenseur devant le conseil d'enquêtes un officier à la retraite ; Considérant que les deux officiers, dont M.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493514.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Il résulte d'un avis contentieux du Conseil d'Etat du 11 octobre 2006 (n° 292969) qu'à défaut

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771656

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

devant les juridictions judiciaires ; 2°) statuant en référé, d'ordonner la suspension demandée en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028055395

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

A...la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et a reconnu la qualité de réfugié à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265639

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...et Mme C...sont éligibles depuis le 14 mai 2018 à l'allocation pour demandeur d'asile, qui a commencé à leur être versée début juin 2018 ; - c'est également à tort qu'il a jugé que le seul défaut de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007841176

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers si, lors de sa comparution devant la chambre d'accusation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFICATION ET D'ACCELERATION DE LA PROCEDURE, CONFIE AU JUGE DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502029.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance du 5 octobre 2024 par laquelle le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse l'a placé sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur le moyen, invoqué à l'encontre de l'ensemble des dispositions contestées du décret attaqué, tiré du défaut de consultation préalable des comités techniques : 4.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

comparution différée devant le tribunal correctionnel : " S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. / S'il s'agit

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716216

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs peuvent valablement délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036646216

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Par une ordonnance n° 1800224 du 17 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008009083

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

. : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu en appel, le requérant n'avait pas invoqué en première instance le moyen tiré du défaut de motivation de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791255

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il en va de même de l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 aux termes duquel : " Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006856

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

ses grands-parents par le juge des enfants en application de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et, d'autre part, au rejet de la demande de M. et Mme A devant

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219920

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

militaire d'invalidité et au bénéfice de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) statuant au fond, de lui accorder le bénéfice de sa requête devant

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160662

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

X à se présenter au consulat afin que lui soit remise une convocation pour comparution devant le premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que contre la lettre du même

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254454

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244172

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée devant

Source officielle