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21 023 résultats pour « défaut de comparution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229fcd580146773ff3aa

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Barthe liquidateur; Attendu que le conseil de prud'hommes qui a condamné ce dernier à une amende civile sans dire en quoi sa défense était dilatoire ou abusive, ce qui ne saurait résulter du seul défaut

Source officielle

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CC

soc

613722a3cd580146773ff7ae

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Barthe liquidateur; Attendu que le conseil de prud'hommes qui a condamné ce dernier à une amende civile sans dire en quoi sa défense était dilatoire ou abusive, ce qui ne saurait résulter du seul défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200241

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Par arrêt du 23 mai 2019, la cour d'appel a constaté le défaut de comparution de la banque et déclaré caduque sa déclaration d'appel. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

La cour déclare l'appel recevable, constate l'irrecevabilité du recours du demandeur devant la commission de recours amiable en raison de la tardiveté de sa saisine, confirme le jugement déféré en ce

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

étaient dirigéesc/M. X

60794d279ba5988459c482ec

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

. ; que Mme Y... a, sur le fondement de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile, assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel saisie, M. et Mme X... pour voir ordonner leur

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a3f

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

été adressée par le notaire liquidateur, celui-ci a dressé un procès-verbal de carence ; que le receveur principal des impôts a alors présenté une requête en interprétation pour faire juger que ce défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par ce texte n'est pas applicable en cas de défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200112

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

A la suite de la réinscription au rôle de l'affaire à la demande de l'UGECAM, le président du tribunal a prononcé, le 18 juillet 2019, la caducité du recours en raison de son défaut de comparution à l'audience

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde41

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

la cour d'appel de Colmar par la société GEFCO qui invoquait une faute de la salariée justifiant son licenciement, alors que devant la juridiction de renvoi, l'instruction était reprise en l'état de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf19acdc6046d47277d14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Monsieur [B] [E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff4a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y..., conjoint du débiteur, ayant formé un recours contre cette décision, le tribunal de commerce a constaté, le 20 novembre 1996, son défaut de comparution et l'extinction de l'instance ; que la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf13ecdc6046d4727764a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100087

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[T] [C] en raison de son défaut de comparution à la réunion du 27 mai 2010. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 7.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c70fcdc6046d479a5576

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[H] [S] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 22 mai 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200110

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

d'appel s'est bornée à retenir qu'elle ne s'était pas présentée ni fait représenter à l'audience, et que les conclusions écrites de son avocat ne pouvaient suppléer son défaut de comparution ; qu'en statuant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7b6cdc6046d47aef6b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [F] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant ce tribunal.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c6f9cdc6046d479a53e3

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca50cdc6046d479a8a22

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Source officielle
CC

civ2

61372453cd58014677414939

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

qu'en déduisant le bien-fondé des demandes du bailleur d'une simple référence aux pièces produites, sans analyser ni ces demandes ni les pièces qui justifieraient de leur bien-fondé, ainsi que du défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où

Source officielle