dépôt "; Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 121-29 du code rural ne peut être contesté qu'en raison de ses vices propres ou d'un défaut

Hospices civils de Beaune contre cet arrêt en tant seulement qu'il a statué sur leurs conclusions tendant à l'indemnisation du coût des prestations de reprise rendus nécessaires, selon eux, par le défaut

foncier statuant sur sa réclamation ; qu'il précisait en quoi consistait le défaut de conformité allégué et produisait, à l'appui de ce moyen, diverses pièces dont des copies du plan établi par la commission

mesures permettant de remédier au défaut de conformité détecté par la société LBP caractérisait un manquement distinct de celui fondé sur l'absence de contrôle des " mandats cash " nationaux avant leur

des impôts relative au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle ne réitère à aucun titre les dispositions législatives de l'article 271 du même code, à l'encontre desquelles le défaut

) ; Considérant que l'arrêté préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 121-29 du code rural ne peut être contesté qu'à raison de ses vices propres, d'un défaut de

de la Gironde et la ville de Libourne, 2° rejette la demande présentée par le Centre Hospitalier Général de Libourne devant le tribunal administratif de Bordeaux, et ordonne un complément d'expertise

deuxième lieu, que la société GOLDOR ne justifie pas que le vérificateur a pris en compte, pour l'évaluation de ses stocks, des pièces fabriquées qu'elle avait l'intention de retourner au fabricant pour défaut

B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il s'est abstenu d'effectuer les diligences permettant la régularisation des défauts de conformité relevés

contre ce jugement qu'en tant qu'il a statué sur la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'un défaut

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices propres ou d'un défaut

lorsque, comme en l'espèce, ainsi qu'il a été dit plus haut, les conditions d'une annulation par voie de conséquence ne sont pas remplies, ne peut être contesté qu'à raison de ses vices propres ou d'un défaut

préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices propres ou d'un défaut

préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices propres ou d'un défaut

préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices propres ou d'un défaut

préfectoral pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du code rural et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement peut être contesté à raison de ses vices propres ou d'un défaut

le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Villerbon et constaté la clôture des opérations de remembrement, ne peut être contesté qu'à raison de ses vices propres ou d'un défaut