Par un jugement nos 1400445, 1400460 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs protestations.

L, électeur de la commune de Calais, relève appel du jugement du 22 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation qu'il a formée contre ces opérations électorales

; En ce qui concerne la protestation de M.

D...K...et rejeté le surplus des conclusions de la protestation.

contre l'élection d'un conseiller général, dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette décision ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration

Q demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du maire de Gentilly ; 2°) de faire droit à sa protestation dans cette

de déclarer inéligibles les candidats concernés et, à défaut de rejet, de réformer les comptes de campagne de M.

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M.

Par un jugement n° 1700271 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.

Il soutient que : - le décret est entaché d'irrégularité dès lors que font défaut les signatures du Premier ministre et du ministre de l'intérieur ; - le délai de deux ans imparti par les dispositions

F relève appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.

D...A...relève appel du jugement du 23 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.

La jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel ou devant le juge de

Albert K, député, et de M.

d'accompagnement au prétexte que ni le mandataire désigné par l'Autorité de la concurrence ni la mission chargée du processus opérationnel d'accompagnement mise en place par l'Autorité de régulation des

à compter de la notification de l'ordonnance, au réexamen de la situation de Mme B...

A relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 5.

Yvan G, Eric A, Nino B, Pascal D et David E tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la nullité ou, à défaut, de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement

d'entreprise à compter de novembre 2014, puis de membre élue titulaire et trésorière du comité d'entreprise à compter de juin 2016, celui de représentante de la section syndicale CGT depuis le 1er janvier